Bien commun partagé aprés décés Résolu

Question

Bonjour, 
Je souhaite connaitre si mon épargne professionnelle peut entrer dans le partage communautaire en cas de décés de l'autre époux?
A vous lire rapidement,
Cordialement.

condorcet · Answer

si mon épargne professionnelle peut entrer dans le partage communautaire en cas de décés de l'autre époux?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer. 
Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.?
Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre. 
Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.
http://www.arcanes-associes.com/fiche-technique/biens-communs-biens-propres/

Bien commun partagé aprés décés

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