Bien commun partagé aprés décés
Résolu
mare
-
26 févr. 2020 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2020 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2020 à 15:23
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condorcet
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26 févr. 2020 à 15:23
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si mon épargne professionnelle peut entrer dans le partage communautaire en cas de décés de l'autre époux?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer.
Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.?
Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre.
Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.
http://www.arcanes-associes.com/fiche-technique/biens-communs-biens-propres/
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer.
Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.?
Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre.
Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.
http://www.arcanes-associes.com/fiche-technique/biens-communs-biens-propres/
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