Bien commun partagé aprés décés
Résolu
mare
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite connaitre si mon épargne professionnelle peut entrer dans le partage communautaire en cas de décés de l'autre époux?
A vous lire rapidement,
Cordialement.
Je souhaite connaitre si mon épargne professionnelle peut entrer dans le partage communautaire en cas de décés de l'autre époux?
A vous lire rapidement,
Cordialement.
A voir également:
- Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
1 réponse
si mon épargne professionnelle peut entrer dans le partage communautaire en cas de décés de l'autre époux?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer.
Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.?
Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre.
Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.
http://www.arcanes-associes.com/fiche-technique/biens-communs-biens-propres/
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer.
Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.?
Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre.
Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.
http://www.arcanes-associes.com/fiche-technique/biens-communs-biens-propres/
La législation juridique et financière évolue en permanence...