Voir mon petit petit-fils

Jauna -  
Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mon petit fis est placée en famille d'accueil, quelle démarche dois ton fair merci

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 352
     
    Bonjour,

    Voici ce que dit la loi (article 371-4 du code civil) :
    "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"

    C'est donc votre petit-fils qui a le droit de vous voir, pas le contraire.

    Pour obtenir un droit de visite, vous devez saisir le juge aux affaires familiales :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

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