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1 réponse
Bonjour,
Voici ce que dit la loi (article 371-4 du code civil) :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
C'est donc votre petit-fils qui a le droit de vous voir, pas le contraire.
Pour obtenir un droit de visite, vous devez saisir le juge aux affaires familiales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Voici ce que dit la loi (article 371-4 du code civil) :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
C'est donc votre petit-fils qui a le droit de vous voir, pas le contraire.
Pour obtenir un droit de visite, vous devez saisir le juge aux affaires familiales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
La législation juridique et financière évolue en permanence...