Eni Gas France contentieux

Kathleen_075 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Eni Gas me demande via France contentieux , le remboursement d un chèque que j ai encaissé en février 2016 ( ils se sont rendus compte que c était une erreur de leur part ) .

Est ce légal ?
C’est une erreur de leur part et 3 ans plus tard je trouve ça limite ...

Merci pour vos réponse .

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Il s'agit d'un 'indu' prescrit par 5 ans.. Ils sont donc dans les temps..

    A+
    2

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