Préavis à un locataire / Belgique
Ninouch1000
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 25 févr. 2020 à 18:23
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 25 févr. 2020 à 18:23
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djivi38
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25 févr. 2020 à 14:40
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bonjour,
vous parlez de locataires et plus loin de locataire (sans "S") : sachez que s'il y a deux titulaires sur le contrat de location, vous devez notifier votre congé séparément à chacun d'eux.
cdt.
vous parlez de locataires et plus loin de locataire (sans "S") : sachez que s'il y a deux titulaires sur le contrat de location, vous devez notifier votre congé séparément à chacun d'eux.
cdt.
Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 12:07
25 févr. 2020 à 12:07
Bonjour,
Vous n'envoyez pas un "préavis", vous envoyez un congé au locataire en respectant un préavis (= délai d'anticipation)
Lisez surtout un site sérieux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous lui devez une indemnité uniquement si vous voulez négocier un départ anticipé (= avant la date d'échéance du bail 31/12/2020) ou s'il est locataire protégé (plus de 65 ans et ressources sous le plafond)
Vous n'envoyez pas un "préavis", vous envoyez un congé au locataire en respectant un préavis (= délai d'anticipation)
Lisez surtout un site sérieux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous lui devez une indemnité uniquement si vous voulez négocier un départ anticipé (= avant la date d'échéance du bail 31/12/2020) ou s'il est locataire protégé (plus de 65 ans et ressources sous le plafond)
Ninouch1000
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25 févr. 2020 à 17:08
25 févr. 2020 à 17:08
B, je vous remercie pour votre commentaire.
Cependant, je ne trouve rien me disant si à la suite d'un bail de 9 ans, je peux donner congé aux locataires après trois ans sans devoir indemniser. (suis je répartie pour un bail de trois ans ou pour un bail de 9 ans ?
Avez-vous l'information ?
Cependant, je ne trouve rien me disant si à la suite d'un bail de 9 ans, je peux donner congé aux locataires après trois ans sans devoir indemniser. (suis je répartie pour un bail de trois ans ou pour un bail de 9 ans ?
Avez-vous l'information ?
djivi38
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25 févr. 2020 à 17:11
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"ils sont dans le logement depuis le 01/01/2009 avec un bail de 9 ans."
Un contrat de location pour résidence principale est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale : pourquoi parlez-vous d'un bail de 9 ans ?
cdt.
Un contrat de location pour résidence principale est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale : pourquoi parlez-vous d'un bail de 9 ans ?
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Ninouch1000
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25 févr. 2020 à 17:17
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Ils ont un bail de base de 9 ans. Comme aucun des deux partis n'a rien fait à la fin du bail, il a été automatiquement reconduit (sauf erreur de ma part ?). Apparemment, c'est comme si on était repartis sur un nouveau bail avec les mêmes conditions.
Le truc, c'est que certains sites disent que le bail est reparti pour 3 ans (ce qui me permettrait de donner congé) et d'autres sites disent que c'est reparti pour 9 ans et dans ce cas... Je suis bien ennuyée ????
Le truc, c'est que certains sites disent que le bail est reparti pour 3 ans (ce qui me permettrait de donner congé) et d'autres sites disent que c'est reparti pour 9 ans et dans ce cas... Je suis bien ennuyée ????
djivi38
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Ninouch1000
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25 févr. 2020 à 17:41
25 févr. 2020 à 17:41
C'est un bail commercial ?
Parce que, je le répète, un contrat de location pour résidence principale est de 3 ans (location nue, sinon il est de 1 an) renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale.
Parce que, je le répète, un contrat de location pour résidence principale est de 3 ans (location nue, sinon il est de 1 an) renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale.
Ninouch1000
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25 févr. 2020 à 17:45
25 févr. 2020 à 17:45
Non, c'est un bail pour résidence principale. Je ne comprends pas bien...? Sur tous les sites, il est inscrit que le bail basique d'un locataire est un bail de 9 ans. Ce qui est le cas du mien...?
Dans tous les cas, il a été conclu le 01/01/2009 pour 9 ans et ils sont restés dedans après. (avec notre accord).
Je cherche la meilleure façon de leur donner congé.
Pouvez-vous m'aider ?
Dans tous les cas, il a été conclu le 01/01/2009 pour 9 ans et ils sont restés dedans après. (avec notre accord).
Je cherche la meilleure façon de leur donner congé.
Pouvez-vous m'aider ?
djivi38
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25 févr. 2020 à 18:18
25 févr. 2020 à 18:18
Sur tous les sites ? Vous n'avez pas bien regardé !
Art 10 -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides
<< Les locations vides sont réglementées par la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique obligatoirement, quand le logement constitue la résidence principale du locataire. La durée du bail est de trois ans. >> (Art. 10)
Votre contrat de location comporte une clause abusive ("durée 9 ans"), réputée non écrite, et vous pouvez donc donner congé pour la fin du bail en cours, en respectant un préavis de 6 mois :
début du bail : 01/01/2009 (si date d'effet au 02 ou au 3 janvier, vous reculerez de 1 ou de 2 jour mes dates)
fin du 1° bail : 31/12/2012
fin du 2° bail : 31/12/2015
fin du 3° bail : 31/12/2018
fin du bail en cours : 31/12/2021
Votre notification de congé, pour que celui-ci soit valable, doit être réceptionnée par vos locataires avant le 30/06/2021.
Revoir le lien donné post 1.
cdt.
Art 10 -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides
<< Les locations vides sont réglementées par la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique obligatoirement, quand le logement constitue la résidence principale du locataire. La durée du bail est de trois ans. >> (Art. 10)
Votre contrat de location comporte une clause abusive ("durée 9 ans"), réputée non écrite, et vous pouvez donc donner congé pour la fin du bail en cours, en respectant un préavis de 6 mois :
début du bail : 01/01/2009 (si date d'effet au 02 ou au 3 janvier, vous reculerez de 1 ou de 2 jour mes dates)
fin du 1° bail : 31/12/2012
fin du 2° bail : 31/12/2015
fin du 3° bail : 31/12/2018
fin du bail en cours : 31/12/2021
Votre notification de congé, pour que celui-ci soit valable, doit être réceptionnée par vos locataires avant le 30/06/2021.
Revoir le lien donné post 1.
cdt.
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 18:13
25 févr. 2020 à 18:13
Sur tous les sites, il est inscrit que le bail basique d'un locataire est un bail de 9 ans
Ces sites ne sont pas bien sérieux !!!!
C'est en France ?????? Vous êtes propriétaire via une SCI ou en direct ?
Article 10 de la loi du 06/7/89
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
(etc)
Ninouch1000
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25 févr. 2020 à 18:14
25 févr. 2020 à 18:14
Ahhh je comprends mieux le souci... Le logement est en Belgique...
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Ninouch1000
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25 février 2020
25 févr. 2020 à 18:20
25 févr. 2020 à 18:20
GRRRRRRRRRRRRRRRR !!!!
djivi38
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Modifié le 25 févr. 2020 à 18:23
Modifié le 25 févr. 2020 à 18:23
Il fallait l'inscrire dans le TITRE, comme demandé à l'ouverture du post initial :
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
Nos réponses correspondent à la loi FRANÇAISE !
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
Nos réponses correspondent à la loi FRANÇAISE !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2020 à 17:08