Inventaire succession
germaine
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CATH33 -
CATH33 -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire s'il vous plait,
si le notaire qui s'occupe de la succession de ma mère décédée, doit être accompagné d'un commissaire priseur, ou d' un huissier lors d'un inventaire de meubles meublants et autres objets (qui ont peu de valeur), et qui plus est, dans une entente intelligente entre les héritières. Tout en considérant la loi du 23 juin 2006 article 789, ?
En clair pouvons-nous régler seules l'inventaire c'est a -dire nous partager ou donner ou vendre les meubles ou objets contenus dans la maison ? ou sommes nous soumis d'office au 5% sur l'actif brut en l'absence d'inventaire encadré par des personnes appropriées?
je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement Madame A.....
Pouvez-vous me dire s'il vous plait,
si le notaire qui s'occupe de la succession de ma mère décédée, doit être accompagné d'un commissaire priseur, ou d' un huissier lors d'un inventaire de meubles meublants et autres objets (qui ont peu de valeur), et qui plus est, dans une entente intelligente entre les héritières. Tout en considérant la loi du 23 juin 2006 article 789, ?
En clair pouvons-nous régler seules l'inventaire c'est a -dire nous partager ou donner ou vendre les meubles ou objets contenus dans la maison ? ou sommes nous soumis d'office au 5% sur l'actif brut en l'absence d'inventaire encadré par des personnes appropriées?
je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement Madame A.....
A voir également:
- Inventaire succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Porte fort succession ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
En clair pouvons-nous régler seules l'inventaire c'est a -dire nous partager ou donner ou vendre les meubles ou objets contenus dans la maison ?
Réponse affirmative.
L'inventaire n'est pas obligatoire.
Nul ne pourra contester votre méthode consensuellement adoptée par les intéressés.
ou sommes nous soumis d'office au 5% sur l'actif brut en l'absence d'inventaire encadré par des personnes appropriées?
Ce taux est celui permettant aux ayants droit de leur éviter de supporter les frais importants d'un inventaire notarié en évaluant (fiscalement) les meubles meublants forfaitairement de cette façon.
Réponse affirmative.
L'inventaire n'est pas obligatoire.
Nul ne pourra contester votre méthode consensuellement adoptée par les intéressés.
ou sommes nous soumis d'office au 5% sur l'actif brut en l'absence d'inventaire encadré par des personnes appropriées?
Ce taux est celui permettant aux ayants droit de leur éviter de supporter les frais importants d'un inventaire notarié en évaluant (fiscalement) les meubles meublants forfaitairement de cette façon.
Bonsoir
Aucune obligation pour les 5% .
Un inventaire selon la quantité et la valeur sera facturé entre 800 et 1000 €
Il faut un huissier , mieux un commissaire priseur qui repère " l' invendable " et un notaire qui valide la somme dans les comptes d 'actifs .
700000 x 5% = 35000 € et normalement les 5% sont calculés sur l' actif total : immobilier et mobilier( comptes bancaires) ce sera donc probablement plus ...
Nous sommes en ce moment en plein dans ces décisions à prendre ...
Nous, pour notre cas , avons estimé entre 3500 et 4000€ le mobilier ,( en grattant par 20 ou 30 €)tout est vétuste , hors d 'usage etc ...
Le conseil officiel qui nous a été donné : videz ( ventes ou partage ).
Donc pas de 5% .
bon courage
Aucune obligation pour les 5% .
Un inventaire selon la quantité et la valeur sera facturé entre 800 et 1000 €
Il faut un huissier , mieux un commissaire priseur qui repère " l' invendable " et un notaire qui valide la somme dans les comptes d 'actifs .
700000 x 5% = 35000 € et normalement les 5% sont calculés sur l' actif total : immobilier et mobilier( comptes bancaires) ce sera donc probablement plus ...
Nous sommes en ce moment en plein dans ces décisions à prendre ...
Nous, pour notre cas , avons estimé entre 3500 et 4000€ le mobilier ,( en grattant par 20 ou 30 €)tout est vétuste , hors d 'usage etc ...
Le conseil officiel qui nous a été donné : videz ( ventes ou partage ).
Donc pas de 5% .
bon courage
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