Le don familial d'argent et rapport fiscal a la succession
apollo1864
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père veuf de plus de 80 ans envisage de me faire un don familial d'argent de 300 000 €.
Je déclarerai ce don dans le mois suivant ( cerfa 2735 ) avec le rappel des donations immobilières antérieures faites ( environs 90.000 € en 2016 ) et je joindrai le paiement des droits calculés selon le barème.
J'ai lu sur le site service public.fr que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent . Je ne sais pas de quel montant parle t il .
Ce don de 300.000 € sera t il exclu pour sa totalité du rapport fiscal lors de la futur succession ?
Dans le cas d'une futur succession de 500.000 € , quel sera la tranche maximum utilisé pour calculer les droits a payer ? 20% ou 30% ?
merci pour votre réponse
Mon père veuf de plus de 80 ans envisage de me faire un don familial d'argent de 300 000 €.
Je déclarerai ce don dans le mois suivant ( cerfa 2735 ) avec le rappel des donations immobilières antérieures faites ( environs 90.000 € en 2016 ) et je joindrai le paiement des droits calculés selon le barème.
J'ai lu sur le site service public.fr que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent . Je ne sais pas de quel montant parle t il .
Ce don de 300.000 € sera t il exclu pour sa totalité du rapport fiscal lors de la futur succession ?
Dans le cas d'une futur succession de 500.000 € , quel sera la tranche maximum utilisé pour calculer les droits a payer ? 20% ou 30% ?
merci pour votre réponse
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1 réponse
Mon père veuf de plus de 80 ans envisage de me faire un don familial d'argent
Compte tenu de l'âge du donateur, il s'agira d'un don manuel et non d'un don familial (au sens fiscal).
J'ai lu sur le site service public.fr que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent . Je ne sais pas de quel montant parle t il
Si un don familial vous a été consenti au cours des 15 dernières années, vous n'avez pas à en tenir compte pour le calcul des droits sur un don manuel, d'immobilier ou dans la succession.
Ce don de 300.000 € sera t il exclu pour sa totalité du rapport fiscal lors de la futur succession ?
Pour les droits de succession, on déduira de l'abattement en vigueur le montant global d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années, hors dons familiaux.
Dans le cas d'une futur succession de 500.000 € , quel sera la tranche maximum utilisé pour calculer les droits a payer ? 20% ou 30% ?
Comment le savoir ?
Compte tenu de l'âge du donateur, il s'agira d'un don manuel et non d'un don familial (au sens fiscal).
J'ai lu sur le site service public.fr que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent . Je ne sais pas de quel montant parle t il
Si un don familial vous a été consenti au cours des 15 dernières années, vous n'avez pas à en tenir compte pour le calcul des droits sur un don manuel, d'immobilier ou dans la succession.
Ce don de 300.000 € sera t il exclu pour sa totalité du rapport fiscal lors de la futur succession ?
Pour les droits de succession, on déduira de l'abattement en vigueur le montant global d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années, hors dons familiaux.
Dans le cas d'une futur succession de 500.000 € , quel sera la tranche maximum utilisé pour calculer les droits a payer ? 20% ou 30% ?
Comment le savoir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je comprend bien votre réponse : le don manuel de 300.000 € , déclaré et droit payé en 2020 , sera rapporté fiscalement si moins de 15 ans dans la futur succession ( immobilier 500.000 € ) , l'assiette taxable franchira le seuil de 552.324 € a partir duquel s'applique les 30 %.
cordialement
apollo