Enedis le compteur tourne
Résolu
Jennifer
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Jennifer -
Jennifer -
Bonjour,
Mon locataire a son arrivé n’a pas souscrit à un contrat d’électricité
Enedis ne s’est pas rendu compte que le compteur tourne et que personne ne paye . J’ai prévenu mon locataire et comme il est de mauvaise foi il me certifie que c’est dans les charges . Que faire ?
Mon locataire a son arrivé n’a pas souscrit à un contrat d’électricité
Enedis ne s’est pas rendu compte que le compteur tourne et que personne ne paye . J’ai prévenu mon locataire et comme il est de mauvaise foi il me certifie que c’est dans les charges . Que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis étonné qu’il ne sont pas rendu compte depuis 3 ans et ils ont renouveller le contrat de bail pour 2 ans encore
Contrat de bail électrique???
Au fait ce logement est de type 'nu' ou 'meublé'? Il a son propre compteur?
A+
C’est un logement non meublé donc d’après le décret interdit l’électricité comprise dans les charges
Mais comme soit disant l’agence immobilière persiste à leur dire que c’est toute charge comprise ils préfèrent écouter l’agence que de se mettre en règle auprès d’un fournisseur d’électricité .
Cdt
"l’agence immobilière persiste à leur dire que c’est toute charge comprise"
Oui, mais les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges. Le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui fixe de façon très précise ce que sont les charges locatives ne mentionne pas les consommations individuelles d'électricité du locataire.
Affaire résolu maintenant Enedis va revenir en arrière sur leur 3 années de consommation sans aucun contrat chez aucun fournisseur d’électricité