Mes droits
Tartuffe_30
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 22 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2020
-
22 févr. 2020 à 21:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2020 à 08:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2020 à 08:03
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
23 févr. 2020 à 08:03
23 févr. 2020 à 08:03
quel sont mes recours puis je contester
Les parents se privent ainsi volontairement d'un revenu.
Vous ne pouvez rien leur reprocher.
Demandez à vos parents de consentir donation de leur usufruit à votre frère.
Ainsi pourra-t-il louer les lieux en étant "plein propriétaire"
ou exiger une compensation
Dans une donation le donataire n'a rien à exiger.
Une donation a pour principe l'abandon d'un bien par le donateur agissant en toute connaissance de cause sachant que ce geste est gratuit.
Vous pouvez aussi leur demander de vous consentir donation de l'usufruit qu'ils détiennent sur votre bien reçu de leur part en donation.
Les parents se privent ainsi volontairement d'un revenu.
Vous ne pouvez rien leur reprocher.
Demandez à vos parents de consentir donation de leur usufruit à votre frère.
Ainsi pourra-t-il louer les lieux en étant "plein propriétaire"
ou exiger une compensation
Dans une donation le donataire n'a rien à exiger.
Une donation a pour principe l'abandon d'un bien par le donateur agissant en toute connaissance de cause sachant que ce geste est gratuit.
Vous pouvez aussi leur demander de vous consentir donation de l'usufruit qu'ils détiennent sur votre bien reçu de leur part en donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...