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Mes droits

Tartuffe_30 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour nous somme 4 enfants et le partage des bien de mes parents encore vivant à été signé nous avons obtenu chacun un bien en nu propriété avec usufruit des parents
Mais aujourd'hui mes parents veulent installer mon frère deja proprietaire dans le bien lui étant designer a leur décès afin quil puisse louer son propre bien je me sent l'aise quel sont mes recours puis je contester ou exiger une compensation

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
quel sont mes recours puis je contester
Les parents se privent ainsi volontairement d'un revenu.
Vous ne pouvez rien leur reprocher.
Demandez à vos parents de consentir donation de leur usufruit à votre frère.
Ainsi pourra-t-il louer les lieux en étant "plein propriétaire"

ou exiger une compensation
Dans une donation le donataire n'a rien à exiger.
Une donation a pour principe l'abandon d'un bien par le donateur agissant en toute connaissance de cause sachant que ce geste est gratuit.

Vous pouvez aussi leur demander de vous consentir donation de l'usufruit qu'ils détiennent sur votre bien reçu de leur part en donation.
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