Droit sur héritage
Sophie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis mariée depuis un an et je n’ai pas d enfant avec mon mari.Mon mari à trois enfants d’un premier lit.
Mon mari a fait un testament pour m enlever mon droit au quart de son héritage et pour ne me laisser pas l’usufruit du domicile familial.
Est-ce légal ? Puis-je contester son testament et demander ma part qui est du quart ?
Mon mari a fait un testament pour m enlever mon droit au quart de son héritage et pour ne me laisser pas l’usufruit du domicile familial.
Est-ce légal ? Puis-je contester son testament et demander ma part qui est du quart ?
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1 réponse
Est-ce légal ?
Ce n'est pas illégal.
Puis-je contester son testament et demander ma part qui est du quart ?
Réponse négative, pour 2 raisons :
1-votre mari est en vie, son testament ne prendra effet qu'à son décès ;
2- rien ne lui interdit de prendre de telles dispositions testamentaires , sachant que le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire dans votre schéma familial; ce quart n'étant pas un droit qui vous soit acquis peut vous être supprimé par testament.
Néanmoins, vous pouvez obtenir un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison jusqu'à la fin de vos jours s'il ne vous l'a pas supprimé par testament.
Ce droit est différent de l'usufruit.
Il découle du régime matrimonial et non de la succession.
Ce n'est pas illégal.
Puis-je contester son testament et demander ma part qui est du quart ?
Réponse négative, pour 2 raisons :
1-votre mari est en vie, son testament ne prendra effet qu'à son décès ;
2- rien ne lui interdit de prendre de telles dispositions testamentaires , sachant que le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire dans votre schéma familial; ce quart n'étant pas un droit qui vous soit acquis peut vous être supprimé par testament.
Néanmoins, vous pouvez obtenir un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison jusqu'à la fin de vos jours s'il ne vous l'a pas supprimé par testament.
Ce droit est différent de l'usufruit.
Il découle du régime matrimonial et non de la succession.
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