Droit sur héritage
Sophie
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22 févr. 2020 à 20:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2020 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2020 à 08:14
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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23 févr. 2020 à 08:14
23 févr. 2020 à 08:14
Est-ce légal ?
Ce n'est pas illégal.
Puis-je contester son testament et demander ma part qui est du quart ?
Réponse négative, pour 2 raisons :
1-votre mari est en vie, son testament ne prendra effet qu'à son décès ;
2- rien ne lui interdit de prendre de telles dispositions testamentaires , sachant que le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire dans votre schéma familial; ce quart n'étant pas un droit qui vous soit acquis peut vous être supprimé par testament.
Néanmoins, vous pouvez obtenir un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison jusqu'à la fin de vos jours s'il ne vous l'a pas supprimé par testament.
Ce droit est différent de l'usufruit.
Il découle du régime matrimonial et non de la succession.
Ce n'est pas illégal.
Puis-je contester son testament et demander ma part qui est du quart ?
Réponse négative, pour 2 raisons :
1-votre mari est en vie, son testament ne prendra effet qu'à son décès ;
2- rien ne lui interdit de prendre de telles dispositions testamentaires , sachant que le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire dans votre schéma familial; ce quart n'étant pas un droit qui vous soit acquis peut vous être supprimé par testament.
Néanmoins, vous pouvez obtenir un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison jusqu'à la fin de vos jours s'il ne vous l'a pas supprimé par testament.
Ce droit est différent de l'usufruit.
Il découle du régime matrimonial et non de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...