Réactualisation de loyer suite succession
Micha
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22 févr. 2020 à 19:35
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 22 févr. 2020 à 21:27
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 22 févr. 2020 à 21:27
Bonjour,
Intéressé par un bien loué actuellement, il n’a pas été réactualisé depuis longtemps car succession longue au moins 10 ans
Loyer très bas, si j’achète puis-je le réactualiser sur combien d’années ou ce n’est pas possible
Merci
Intéressé par un bien loué actuellement, il n’a pas été réactualisé depuis longtemps car succession longue au moins 10 ans
Loyer très bas, si j’achète puis-je le réactualiser sur combien d’années ou ce n’est pas possible
Merci
A voir également:
- Réactualisation de loyer suite succession
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- Plafond loyer anah 2024 - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2020 à 19:37
22 févr. 2020 à 19:37
Bonjour,
Non ce n'est pas possible de revenir en arrière.
Si le prix est sous-évalué par rapport au marché, vous pouvez réévaluer, mais il faut bien respecter la procédure et trouver les références similaires.
Et ce n'est possible que pour le futur et à partir de la date de renouvellement du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Non ce n'est pas possible de revenir en arrière.
Si le prix est sous-évalué par rapport au marché, vous pouvez réévaluer, mais il faut bien respecter la procédure et trouver les références similaires.
Et ce n'est possible que pour le futur et à partir de la date de renouvellement du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
djivi38
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Modifié le 22 févr. 2020 à 21:27
Modifié le 22 févr. 2020 à 21:27
bonjour,
en complément, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § IV - A & B)
cdt.
en complément, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § IV - A & B)
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