Réactualisation de loyer suite succession
Micha
-
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Intéressé par un bien loué actuellement, il n’a pas été réactualisé depuis longtemps car succession longue au moins 10 ans
Loyer très bas, si j’achète puis-je le réactualiser sur combien d’années ou ce n’est pas possible
Merci
Intéressé par un bien loué actuellement, il n’a pas été réactualisé depuis longtemps car succession longue au moins 10 ans
Loyer très bas, si j’achète puis-je le réactualiser sur combien d’années ou ce n’est pas possible
Merci
A voir également:
- Réactualisation de loyer suite succession
- Droit de succession - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas possible de revenir en arrière.
Si le prix est sous-évalué par rapport au marché, vous pouvez réévaluer, mais il faut bien respecter la procédure et trouver les références similaires.
Et ce n'est possible que pour le futur et à partir de la date de renouvellement du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Non ce n'est pas possible de revenir en arrière.
Si le prix est sous-évalué par rapport au marché, vous pouvez réévaluer, mais il faut bien respecter la procédure et trouver les références similaires.
Et ce n'est possible que pour le futur et à partir de la date de renouvellement du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
bonjour,
en complément, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § IV - A & B)
cdt.
en complément, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § IV - A & B)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...