Réactualisation de loyer suite succession
Micha
-
22 févr. 2020 à 19:35
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 22 févr. 2020 à 21:27
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 22 févr. 2020 à 21:27
A voir également:
- Réactualisation de loyer suite succession
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2020 à 19:37
22 févr. 2020 à 19:37
Bonjour,
Non ce n'est pas possible de revenir en arrière.
Si le prix est sous-évalué par rapport au marché, vous pouvez réévaluer, mais il faut bien respecter la procédure et trouver les références similaires.
Et ce n'est possible que pour le futur et à partir de la date de renouvellement du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Non ce n'est pas possible de revenir en arrière.
Si le prix est sous-évalué par rapport au marché, vous pouvez réévaluer, mais il faut bien respecter la procédure et trouver les références similaires.
Et ce n'est possible que pour le futur et à partir de la date de renouvellement du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
djivi38
Messages postés
52144
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
15 385
Modifié le 22 févr. 2020 à 21:27
Modifié le 22 févr. 2020 à 21:27
bonjour,
en complément, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § IV - A & B)
cdt.
en complément, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § IV - A & B)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...