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Litige sur la jouissance paisible d'un appartement en colocation

Jilou - 22 févr. 2020 à 16:27
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 23 févr. 2020 à 19:59
Bonjour,
Je suis en colocation depuis le 1er Janvier 2020 dans un appartement en colocation avec une autre étudiante.
Le bailleur se permet de venir dans l'appartement, parfois pour y déjeuner, sans jamais m'avoir demandé d'autorisation. Il lui est même arrivé d'ouvrir la porte de ma chambre, désignée à usage exclusif dans le bail, sans y avoir été autorisée, même alors que je m'y trouvais. De plus, alors que, par souci de transparence, je l'ai informée que j'allais héberger, à titre exceptionnel et gratuit, ma cousine pendant 3 nuits, elle a d'abord réclamé que je lui paie 30 € par nuitée. Comme je m'y opposais, elle a prétendu pouvoir interdire l'accès de l'appartement à ma cousine (en menaçant de surveiller l'appartement et d'en empêcher l'accès) ainsi qu'à toute personne que je souhaiterais accueillir.
Je m'adresse donc à vous car je pense que ma propriétaire outrepasse ses droits et qu'elle ne parait pas vouloir entendre raison. Je souhaiterais donc savoir quels sont mes recours afin de faire respecter mon droit à une jouissance paisible de l'appartement, comme inscrit dans mon contrat de location.
Merci par avance de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
22 févr. 2020 à 16:28
Bonjour,
Vous avez raison, ce propriétaire abuse. Vous lui écrivez par courrier RAR. Et vous fermez votre porte à clé (j'espère que vous avez changé le barillet ...)
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Jilou
22 févr. 2020 à 17:25
Merci de votre réponse anemonedemer.
M'étant renseignée, j'ai pu voir que la Commission Départementale de Conciliation semblait pouvoir intervenir pour résoudre à l'amiable les litiges entre bailleurs et locataires mais pas dans ce genre de situation, semble-t-il. Cette commission parait gérer les problèmes de loyers impayés, d'états des lieux litigieux ou encore de cautions non remboursées. Dans cette situation où la propriétaire enfreint le respect de ma vie privée et commet, semble-t-il, une violation de domicile, je cherche à qui m'adresser pour lui faire entendre raison de façon amiable sans en arriver à des procédures judiciaires.
Ai-je, par ailleurs, le droit de faire changer la serrure principale sans son accord ? Ou sinon, puis-je au moins poser une serrure sur ma porte de chambre sans qu'elle y trouve à redire ?
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Utilisateur anonyme > Jilou
22 févr. 2020 à 19:35
Si vous voulez obtenir quelquechose, il faut le demander par courrier RAR. C'est ce qu'on appelle "la voie amiable".
Ensuite c'est la commission de conciliation.

Pour vous répondre : Précisez :
Avez-vous un seul bail commun avec l'autre personne ou bien un bail juste signé par vous et pour votre chambre ?
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Jilou > Utilisateur anonyme
23 févr. 2020 à 14:21
C'est un bail individuel, qui définit ma chambre comme espace privatif (à usage exclusif) et la cuisine et la salle de bain comme pièces communes.
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Utilisateur anonyme > Jilou
23 févr. 2020 à 19:08
Donc le bailleur peut entrer à sa guise dans l'espace commun. Vous ne pouvez pas changer la serrure commune.
Par contre vous pouvez poser une serrure sur votre porte : bizarre qu'il n'y ait pas de serrure ? dans ce cas changer le barillet est facile, pas cher et vous remettrez l'ancien lors de votre départ.
Si pas de serrure actuellement, demandez l'autorisation au bailleur, sinon il peut réclamer la remise en état initial de la porte lors de votre départ. 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
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Jilou > Utilisateur anonyme
23 févr. 2020 à 19:36
Merci de votre réponse. En revanche, vous me confirmez que la propriétaire n'est pas dans son droit lorsqu'elle m'interdit d'héberger quelqu'un dans ma chambre à titre exceptionnel, sachant que ma colocataire n'est pas opposée à cela ? Il n'y a absolument aucune clause dans mon contrat de location à ce sujet. Ma propriétaire m'a prétendu que ce n'était pas une "vraie" colocation mais qu'il fallait considérer que c'était comme une chambre chez l'habitant et qu'elle pouvait m'interdire de recevoir qui que ce soit... je précise qu'il n'y a que 2 chambres, une pour moi et une pour ma colocataire, et que ma propriétaire habite relativement loin de l'appartement.
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
23 févr. 2020 à 19:59
Bonjour,

Je reprends les termes de votre réponse 4; Vous dites :

C'est un bail individuel, qui définit ma chambre comme espace privatif (à usage exclusif) et la cuisine et la salle de bain comme pièces communes.

Ce qui veut dire que les deux colocataires louent également la cuisine et la salle de bain, autrement dit l'appartement dans son entier. Donc votre bailleur n' a pas le droit d'investir votre location. Mettez un nouveau barillet à votre porte d'entrée et cosignez un courrier RAR en lui interdisant de rentrer chez vous.

Précisez que s'il récidive il y aura violation de domicile et que vous êtes en mesure de porter plainte.

Cdlt.
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