Boxage d'une place à taille PMR

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais boxer ma place de parking j'ai acheté cette place de parking avec mon appartement, c'est des appartements de construction de 2018 nous avons acheter dans le neuf et nos places de parking nous ont été directement attribué car c'est des lots qui sont attribués avec nos appartements. 
Avec mon appartement il y avait 2 places une place normal et une place dit à taille PMR avec le logo handicapé dessus mais ne sommes plusieurs dans le même car à avoir des places de taille PMR mais ne nous sommes pas handicapé c'est au niveau de la loi où il fallait avoir un nombre de place PMR dans la résidence.
je souhaitais faire boxer ma place mais le président de la copropriété parking me dis que je suis interdite de boxer une place PMR.

j'ai recherché par tous les textes de loi j'ai effectué des devis avec des sociétés de boxage qui me disent que il n'y a aucune loi interdisant de boxer une place PMR.

la seule chose qui interdit de bosser une place c'est d'avoir de la ventilation à l'intérieur chose que je n'ai pas ma place nanny ventilation ni vanne d'arrêt d'urgence.

Apparemment le président de la copropriété me dit que ma place est PMR et que du coup elle pourrait être réquisitionné au cas où une autre personne achète un appartement qui n'a pas de place PMR je ne savais pas que en étant passer chez le notaire ayant acheté une place plus cher que les places classique nous pouvions perdre notre place pour la donner à quelqu'un d'autre.

Donc s'il vous plaît si quelqu'un saurait me répondre est-ce qu'il est interdit de boxer 
Une place PMR est-ce que on peut me réquisitionner ma place que j'ai acheté et donc je suis propriétaire est-ce qu'il y a des textes de loi là-dessus merci de m'aider.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Votre "histoire" n'est pas très claire ! 

Cette place handicapée est-elle privée, inscrite sur votre acte notarié ou vous en avez l'exclusivité temporaire ? Ces places PMR sont-elles numérotées ? Car si vous en êtes propriétaire, ce dont je doute, le président du conseil syndical ne peut vous faire aucune remarque. 

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous adressez un courrier RAR au syndic en joignant une copie de votre acte de propriété. (seulement la partie où est consigné ce parking contesté). Vous rappelez le texte suivant, ainsi que la loi:

Depuis le 1er septembre 2004, la règle est très différente (article 10 du décret de 1967) : 

« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante. »
https://fouche-avocat.fr/comment-faire-inscrire-une-question-a-lordre-du-jour-de-la-prochaine-assemblee-generale/

Ainsi donc si le syndic vous refusait cette inscription, vous pourriez facilement le traduire en justice. Il faut le lui rappeler. 

Ces places pour handicapés n'auraient jamais dû être vendues. Mais les transactions sont faites et on ne revient pas la-dessus.

Cdlt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

je souhaitais faire boxer ma place mais le président de la copropriété parking me dis que je suis interdite de boxer une place PMR.
Sur quel texte s'appuie-t-il ?

et que du coup elle pourrait être réquisitionné au cas où une autre personne achète un appartement qui n'a pas de place PMR
Sur quel texte s'appuie-t-il ?

Non, tout cela relève de la légende urbaine !......

Si vos voisins immédiats sont OK et l'AG OK dans sa majorité (voir majorité 25-1), vous pouvez boxer cet emplacement s'il est TOTALEMENT privatif et non partie commune à jouissance privative. Dites nous ce qui est inscrit sur l'EDD de ce lot "parking"

 veulent refuser la demande de mettre mon dossier a l'ordre du jour
Ni le syndic, ni le CS n'ont ce pouvoir de refus si vous avez "notifié" dans les règles votre demande. C'est l'AG qui décidera....

Depuis la date où vous avez acheté, le législateur a vu l'erreur des textes de loi et a imposé, en sus des parkings privatifs, des places communes PMR dans les constructions neuves pour pallier à tout ce que vous décrivez.

dna.factory · Answer

dans le même car à avoir des places de taille PMR mais ne nous sommes pas handicapé 
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que si la place est PMR vous n'avez pas le droit de l'utiliser même si vous en êtes propriétaire. Même si y'a pas de personne handicapées ayant utilité de cette place.
Une vrai place PMR, ce n'est pas une place 'prioritaire' comme les caisses de magasins. C'est une place à stationnement et arret interdit sauf porteur de la carte (être handicapé n'est pas suffisant).

C'est pour ça que c'est absurde de faire tel que ça été fait.
Comme le dit Rochat, cette place est déclassé pour devenir une place normale un peu plus grande. Vous pouvez/devez retirer les marquages spécifiques.

Une place PMR doit rester la propriété de la copropriété pour avoir du sens, et être considérée en espace commun.

Boxage d'une place à taille PMR

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