Maison construite terrain agricole
Luluque
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai achete il y a 25 ans deux maisons situees sur la meme propriété
Je viens de m apercevoir en consultant le plu qu une des 2 maisons est construite sur une parcelle agricole a quelques metres d une parcelle constructible
Cette construction date de 1975 et n a pas de permis de construire
Elle est bien visualisee sur le cadastre
Que puis je faire pour regulariser la situation ?
J ai achete il y a 25 ans deux maisons situees sur la meme propriété
Je viens de m apercevoir en consultant le plu qu une des 2 maisons est construite sur une parcelle agricole a quelques metres d une parcelle constructible
Cette construction date de 1975 et n a pas de permis de construire
Elle est bien visualisee sur le cadastre
Que puis je faire pour regulariser la situation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...