Vente de chiot

Chloe31530 - 19 févr. 2020 à 22:20
 Chloe31530 - 20 févr. 2020 à 09:35
Bonjour , j'ai vendu un chiot avec contrat de vente signé. Sur ce contrat il est écrit que je reprends l'animal en cas de problème mais sans remboursement, j'ai aussi une reconnaissance de dette , les gens m'ont ramené le chiot 2 jours plus tard car il embêté le chat ... j'ai en plus malgré tout remboursé 200€ , ses personnes ont fait opposition aux chèques, que puis je faire ?
Merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
19 févr. 2020 à 22:29
Bonjour

Vente entre particuliers?

Pourquoi avoir remboursé 200€ alors que la Convention ne l'exigeait pas?

Faire opposition aux chèques est ILLEGAL (Cf Code Monétaire et Financier).. Tu peux utiliser cet argument pour mettre la pression..

A+
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Bonsoir , oui .
J'ai remboursé car j'ai voulu être sympa .
La personne me dit que c'est la gendarmerie qui lui a dit de faire ainsi et qu'elle a déposé une main courante.
Mais un contrat signé engage ou non ?

Voici le message de la personne quand je lui ai demander pourquoi les chèques étaient refusé
"Du coup bonsoir,

Les chèques sont refusé car nous avons fait opposition. Nous nous sommes renseigner auprès de la société canine et de la gendarmerie et nous avons tout à fait le droit de ne pas vous payer. Nous avons montré votre contrat à la gendarmerie et ils s'avèrent que ce n'est pas un contrat officiel, mais un contrat que vous avez créer avec vos propres règles ou même certaines dates sont fausses. En France lorsqu'on achète un chien a un éleveur on a le droit à 14 jours pour redonner le chien sans effectué de paiement.
Nous avons du coup déposé une main courante à la gendarmerie, et la société canine suis cette affaire et nous on dit que si jamais vous insisterez au paiement qu'ils pourront ouvrir une enquête sur votre élevage pour voir si tout ce que vous faites est légal ( si vous déclarer les ventes de chiots au impôts, etc.. )
400€ pour 2 jours la gendarmerie et la société canine et nous mêmes trouvons cela abusé de votre part.
Vous nous avez toujours pas envoyé le papier comme quoi on a bien rendu le chien aussi.
Maintenant vous pouvez aller porter pleinte il n'y a pas de soucie de notre côté nous sommes couvert et si jamais vous décidez de porter pleinte, nous porterons pleinte à notre tour et recontacterons la société canine pour lancer les démarches et nous contacterons aussi les consommateurs.

Au revoir. "
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078 > Chloe31530
Modifié le 20 févr. 2020 à 08:51
Re:

Confirmation qu'il s'agit bien d'une vente entre particuliers ?

A+

PS: La Gendarmerie n'a rien à faire dans une histoire concernant le 'civil' et non le 'pénal'..
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Chloe31530 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
20 févr. 2020 à 08:56
Oui , je suis agricultrice, mais cette portée de chiot est la seule que je fais. Les chiots sont LOF est j'ai obtenu avec toutes les démarches ,un numéro d'éleveur auprès de la SCC . Tout est en règles de mon côté.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078 > Chloe31530
Modifié le 20 févr. 2020 à 09:30
Re:

Si 'particulier' les 14 jours ne s'appliquent pas.. Tu t'es faite enfumer par des teigneux.. Les chèques ont ils été mis à l'encaissement?

Ta Convention est légale, on peut y inclure ses propres règles tant qu'elles ne dérogent pas aux Dispositions d'Ordre Public et que la Convention est acceptés par le vendeur (Signature).. Code Civil: L1103..

Si tout est en règle de ton coté pas de soucis!

Par contre tu peux agir si les chèques ont été mis en opposition hors des 4 cas le permettant:

Perte
Vol
Utilisation frauduleuse (Modification, bricolage..)
Redressement, liquidation Judiciaire du bénéficiaire.


Cf. Code Monétaire et Financier L 131-35..

Faire une opposition non justifiée relève du pénal...

Il semble que une provision correspondant aux chèques mis en opposition soient bloquée par ta banque.. On va sans doute te demander une lettre de désistement pour libérer la provision..

Dernier point: un Contrat engage: Code Civil L1193

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Si tu as une Assurance Juridique sers t'en..

A+

Informe tes aimables acheteurs (Au comportement de bobo parisien..) que suite à la réforme de l'orthographe :

Pleinte s'écrit maintenant 'plainte'

'Soucie' s'écrit maintenant 'souci'
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Chloe31530 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
20 févr. 2020 à 09:35
Merci pour ta réponse, j'ai contacté ce matin mon assistance juridique. Je vais déposer plainte aujourd'hui et effectivement tout ça est-ce légal pour ma part et interdit pour la leur.
Mon assistante juridique s'occupe de tout ça, et oui pour les fautes je suis d'accord et ce n'est pas les seules ... sur la reconnaissance de dette elle écrit devoir "de voir"...
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