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Afrikarnak
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19 févr. 2020 à 22:29
19 févr. 2020 à 22:29
Bonjour
Vente entre particuliers?
Pourquoi avoir remboursé 200€ alors que la Convention ne l'exigeait pas?
Faire opposition aux chèques est ILLEGAL (Cf Code Monétaire et Financier).. Tu peux utiliser cet argument pour mettre la pression..
A+
Vente entre particuliers?
Pourquoi avoir remboursé 200€ alors que la Convention ne l'exigeait pas?
Faire opposition aux chèques est ILLEGAL (Cf Code Monétaire et Financier).. Tu peux utiliser cet argument pour mettre la pression..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 févr. 2020 à 22:35
J'ai remboursé car j'ai voulu être sympa .
La personne me dit que c'est la gendarmerie qui lui a dit de faire ainsi et qu'elle a déposé une main courante.
Mais un contrat signé engage ou non ?
Voici le message de la personne quand je lui ai demander pourquoi les chèques étaient refusé
"Du coup bonsoir,
Les chèques sont refusé car nous avons fait opposition. Nous nous sommes renseigner auprès de la société canine et de la gendarmerie et nous avons tout à fait le droit de ne pas vous payer. Nous avons montré votre contrat à la gendarmerie et ils s'avèrent que ce n'est pas un contrat officiel, mais un contrat que vous avez créer avec vos propres règles ou même certaines dates sont fausses. En France lorsqu'on achète un chien a un éleveur on a le droit à 14 jours pour redonner le chien sans effectué de paiement.
Nous avons du coup déposé une main courante à la gendarmerie, et la société canine suis cette affaire et nous on dit que si jamais vous insisterez au paiement qu'ils pourront ouvrir une enquête sur votre élevage pour voir si tout ce que vous faites est légal ( si vous déclarer les ventes de chiots au impôts, etc.. )
400€ pour 2 jours la gendarmerie et la société canine et nous mêmes trouvons cela abusé de votre part.
Vous nous avez toujours pas envoyé le papier comme quoi on a bien rendu le chien aussi.
Maintenant vous pouvez aller porter pleinte il n'y a pas de soucie de notre côté nous sommes couvert et si jamais vous décidez de porter pleinte, nous porterons pleinte à notre tour et recontacterons la société canine pour lancer les démarches et nous contacterons aussi les consommateurs.
Au revoir. "
Modifié le 20 févr. 2020 à 08:51
Confirmation qu'il s'agit bien d'une vente entre particuliers ?
A+
PS: La Gendarmerie n'a rien à faire dans une histoire concernant le 'civil' et non le 'pénal'..
20 févr. 2020 à 08:56
Modifié le 20 févr. 2020 à 09:30
Si 'particulier' les 14 jours ne s'appliquent pas.. Tu t'es faite enfumer par des teigneux.. Les chèques ont ils été mis à l'encaissement?
Ta Convention est légale, on peut y inclure ses propres règles tant qu'elles ne dérogent pas aux Dispositions d'Ordre Public et que la Convention est acceptés par le vendeur (Signature).. Code Civil: L1103..
Si tout est en règle de ton coté pas de soucis!
Par contre tu peux agir si les chèques ont été mis en opposition hors des 4 cas le permettant:
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse (Modification, bricolage..)
Redressement, liquidation Judiciaire du bénéficiaire.
Cf. Code Monétaire et Financier L 131-35..
Faire une opposition non justifiée relève du pénal...
Il semble que une provision correspondant aux chèques mis en opposition soient bloquée par ta banque.. On va sans doute te demander une lettre de désistement pour libérer la provision..
Dernier point: un Contrat engage: Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si tu as une Assurance Juridique sers t'en..
A+
Informe tes aimables acheteurs (Au comportement de bobo parisien..) que suite à la réforme de l'orthographe :
Pleinte s'écrit maintenant 'plainte'
'Soucie' s'écrit maintenant 'souci'
20 févr. 2020 à 09:35
Mon assistante juridique s'occupe de tout ça, et oui pour les fautes je suis d'accord et ce n'est pas les seules ... sur la reconnaissance de dette elle écrit devoir "de voir"...