Peindre mur d’un voisin
Doud
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Sur l’acte d’achat de notre terrain, l'ancien propriétaire s’était engagé à peindre les murs périphériques, ce qui incluait deux murs qui ne lui appartenait pas. Aujourd’hui, il ne veut plus les peindre nous rétorquant qu’il ne s’est jamais engagé à cela et que les murs ne lui appartiennent pas.
Quelles sont nos voies de recours et pouvons nous obtenir gain de cause?
Sur l’acte d’achat de notre terrain, l'ancien propriétaire s’était engagé à peindre les murs périphériques, ce qui incluait deux murs qui ne lui appartenait pas. Aujourd’hui, il ne veut plus les peindre nous rétorquant qu’il ne s’est jamais engagé à cela et que les murs ne lui appartiennent pas.
Quelles sont nos voies de recours et pouvons nous obtenir gain de cause?
2 réponses
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Bonjour,
Le jour de la signature : je comprends que ces murs n'étaient pas peints, malgré l'engagement du vendeur (par écrit ???)
Vous pouviez (si engagement écrit) faire consigner une somme d'argent pour cette peinture.
Mais vous ne l'avez pas fait.
Là c'est trop tard. -
Notre notaire a pris contact avec son notaire et l’ancien propriétaire ne veut pas débloquer cette somme car estime qu’il ne devait pas les peindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...