Assurance décennale

Bixente - 19 févr. 2020 à 19:10
 Diverker - 19 févr. 2020 à 22:28
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en mai 2011, les vendeurs ont construit eux même une extension, qui depuis lors à fissurée avec le temps suite au mouvement de terrain. Ni le notaire ni nous ne connaissons la nouvelle adresse des vendeurs. Ils sont responsables de leur construction par la garantie décennale. Cette garantie démarre-t-elle à la déclaration d'achèvement des travaux ou avant ? Comment les retrouver et les obliger à prendre à leurs frais les réparations ? Quelle est la procédure à suivre ?
Merci
Cordialement

2 réponses

Utilisateur anonyme
19 févr. 2020 à 19:14
Bonjour,
Avez-vous la date d'achèvement de cette extension ?
Si c'est moins de 10 ans, vous pouvez les assigner au tribunal. Mais encore faut-il les retrouver !
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Bonjour
Cette garantie démarre-t-elle à la déclaration d'achèvement des travaux ou avant ?

À la réception des travaux. (cf 1792-4-1 cc)
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