Léguer ses biens en usufruit par simple lettre manuscrite
Liva7
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 févr. 2020 à 16:41
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A voir également:
- Lettre usufruit gratuite
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- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Lettre de candidature - Guide
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roudoudou22
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19 févr. 2020 à 16:41
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une simple lettre manuscrite est elle suffisante ou faut il obligatoirement un acte notarié ?
Ni l'un ni l'autre, il faut un testament, de préférence authentique.
Ni l'un ni l'autre, il faut un testament, de préférence authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...