Récupérer ma part d'héritage après décès de ma mère
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balsago
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mercredi 8 mai 2013
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Modifié par BmV le 9/05/2013 à 10:35
cathy - 12 juin 2019 à 16:21
cathy - 12 juin 2019 à 16:21
A voir également:
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- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 mai 2013 à 12:38
8 mai 2013 à 12:38
Bonjour,
Si votre père a l'usufruit des biens de votre mère, vous ne pouvez en rien l'obliger à vous céder votre part maintenant. Sauf accord vous devez attendre son décès.
Cdlt
Si votre père a l'usufruit des biens de votre mère, vous ne pouvez en rien l'obliger à vous céder votre part maintenant. Sauf accord vous devez attendre son décès.
Cdlt
9 mai 2013 à 10:29
Cdlt
Modifié par Sorgin le 9/05/2013 à 10:34
Votre soeur et/ou votre père peuvent aussi racheter vos droits en vous versant la somme équivalente.
Tout cela doit se faire devant notaire.
Notez que cela engendrera des frais et probablement une taxe sur la plus-value pour votre soeur et vous.