Deces de ma mere

Kathy3_5508 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 19 févr. 2020 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 09:58
Nous sommes 3 enfants. Ma sœur a remis au notaire une reconnaissance de dette signée entre elle et ma mère. Au deces de ma mere, le notaire déduira cette dette de 150 000 euros du patrimoine de ma mère.
1) En analysant cette dette il y a "des sommes" sur papier libre écrite de la main de ma sœur pour un montant de 29000 € . Donc pas de factures. Est ce recevable ?
2) ma sœur aurait versé 1250 euros par mois à ma mere et dans le même temps aurait pris 15000 euros sur son assurance vie. Est ce normal?
3) les principales factures ont été défiscalisées au niveau de son cabinet dentaire. Peut on en demander leurs remboursements.
Je vous remercie. ( si je peux avoir réponses au moins sur un point). Se battre avec sa propre famille même si elle nous vole mon frere et moi ce nest pas facile. Alors des réponses dans un 1er temps pour éviter trop de dégâts.
Tres cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 févr. 2020 à 09:58
Au deces de ma mere, le notaire déduira cette dette de 150 000 euros du patrimoine de ma mère.
Au contraire, cette somme due au décès figurera à la rubrique "actif" de la succession.

1° Donc pas de factures. Est ce recevable ?
Réponse affirmative, sous réserve que votre soeur reconnaisse en être encore redevable.

2) ma sœur aurait versé 1250 euros par mois à ma mere et dans le même temps aurait pris 15000 euros sur son assurance vie. Est ce normal?
Réponse affirmative, sachant qu'une assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, l'indemnité versée revient au "bénéficiaire" désigne dans le contrat.

3) les principales factures ont été défiscalisées au niveau de son cabinet dentaire. Peut on en demander leurs remboursements.
La fiscalité n'a aucune incidence sur le fait qu'une dette d'un héritier reste une dette vis à vis de la succession à ajouter à "l'actif".
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