Deces de ma mere
Kathy3_5508
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 09:58
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condorcet
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19 févr. 2020 à 09:58
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Au deces de ma mere, le notaire déduira cette dette de 150 000 euros du patrimoine de ma mère.
Au contraire, cette somme due au décès figurera à la rubrique "actif" de la succession.
1° Donc pas de factures. Est ce recevable ?
Réponse affirmative, sous réserve que votre soeur reconnaisse en être encore redevable.
2) ma sœur aurait versé 1250 euros par mois à ma mere et dans le même temps aurait pris 15000 euros sur son assurance vie. Est ce normal?
Réponse affirmative, sachant qu'une assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, l'indemnité versée revient au "bénéficiaire" désigne dans le contrat.
3) les principales factures ont été défiscalisées au niveau de son cabinet dentaire. Peut on en demander leurs remboursements.
La fiscalité n'a aucune incidence sur le fait qu'une dette d'un héritier reste une dette vis à vis de la succession à ajouter à "l'actif".
Au contraire, cette somme due au décès figurera à la rubrique "actif" de la succession.
1° Donc pas de factures. Est ce recevable ?
Réponse affirmative, sous réserve que votre soeur reconnaisse en être encore redevable.
2) ma sœur aurait versé 1250 euros par mois à ma mere et dans le même temps aurait pris 15000 euros sur son assurance vie. Est ce normal?
Réponse affirmative, sachant qu'une assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, l'indemnité versée revient au "bénéficiaire" désigne dans le contrat.
3) les principales factures ont été défiscalisées au niveau de son cabinet dentaire. Peut on en demander leurs remboursements.
La fiscalité n'a aucune incidence sur le fait qu'une dette d'un héritier reste une dette vis à vis de la succession à ajouter à "l'actif".