Donation d'une partie de mon bien
rosalie
-
19 févr. 2020 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 11:33
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2 réponses
condorcet
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19 févr. 2020 à 11:24
19 févr. 2020 à 11:24
je souhaite léguer 400 metres carrés comment faire ?
Non. On lègue par testament.
Or, votre intention est de "donner".
Pour donner une parcelle de 400 m². à l'un de vos enfants, impérativement il vous faut faire pratiquer par un géomètre-expert à la division de la parcelle (plus grande) sur laquelle repose votre maison.
Or, depuis le décès de votre mari, ses droits de moitié dans votre communauté sont revenus à
ses héritiers :-vous et vos 2 enfants.
Aujourd'hui, vous ne pouvez décider de cette division de parcelle sans l'accord des 2 enfants, les 2 étant les légitimes propriétaires de leurs droits.
De plus cette donation des 200 m².ne porterait ne pourrait porter que votre part de moitié dans la communauté.
Non. On lègue par testament.
Or, votre intention est de "donner".
Pour donner une parcelle de 400 m². à l'un de vos enfants, impérativement il vous faut faire pratiquer par un géomètre-expert à la division de la parcelle (plus grande) sur laquelle repose votre maison.
Or, depuis le décès de votre mari, ses droits de moitié dans votre communauté sont revenus à
ses héritiers :-vous et vos 2 enfants.
Aujourd'hui, vous ne pouvez décider de cette division de parcelle sans l'accord des 2 enfants, les 2 étant les légitimes propriétaires de leurs droits.
De plus cette donation des 200 m².ne porterait ne pourrait porter que votre part de moitié dans la communauté.
condorcet
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19 févr. 2020 à 11:33
19 févr. 2020 à 11:33
j'ai omis de dire que nous avvions fait une donation entre époux au dernier vivant
Cela ne modifie pas votre situation.
Vos enfants n'ont pas pour autant été écartés de la succession de leur père.
La donation au dernier vivant n'a pas pour objectif de "déshériter" les enfants, mais celui de renforcer les droits du conjoint survivant.
Cela ne modifie pas votre situation.
Vos enfants n'ont pas pour autant été écartés de la succession de leur père.
La donation au dernier vivant n'a pas pour objectif de "déshériter" les enfants, mais celui de renforcer les droits du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2020 à 11:29