Bail de 3 ans depuis février 2009
Lolo
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai un bail datant du 8 fevrier 2019 il a ete signé pour 3 ans ...depuis cette date je suis toujours dans cette maison .aucun autre bail a ete reconduit..
A ce jour mon proprio veut récupérer sa maison il me demande de partir je lui dois 1 loyer en 2016 et 2 autres en 2018 ..et il veut pasfaire une expulsion .
Quels sont mes droits ?
Merci
J ai un bail datant du 8 fevrier 2019 il a ete signé pour 3 ans ...depuis cette date je suis toujours dans cette maison .aucun autre bail a ete reconduit..
A ce jour mon proprio veut récupérer sa maison il me demande de partir je lui dois 1 loyer en 2016 et 2 autres en 2018 ..et il veut pasfaire une expulsion .
Quels sont mes droits ?
Merci
1 réponse
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bonjour,
"Quels sont mes droits ?"
1/ Je commencerai par vos DEVOIRS :
payez vos loyers de retard.
2/ Bail de 3 ans de 02/2009 (et pas, comme dans le texte "du 8 fevrier 2019" !)
Un tel bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne - conformément à la loi - son congé à l'autre.
Pour le moment, votre bail en cours va du 8/2/2018 au 7/2/2021: votre bailleur ne peut vous donner congé que pour la fin du bail en cours avec un préavis de 6 mois.
3/ "mon proprio veut récupérer sa maison il me demande de partir"
Demande orale ? = aucune valeur.
Le bailleur doit se conformer à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...