Rachat d'usufruit à ma mère
Moon
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai bénéficié en 1988 d'une donation partage de la maison familiale et ma mère en a l'usufruit. Aujourd'hui ma mère est agée de 91 ans et souffre de démence sénile et se trouve en EHPAD depuis 1 an, elle n'est pas sous tutelle.
Je souhaiterais lui racheter son usufruit ce qui permettrait de payer l'EHPAD pendant quelques temps. J'ai deux soeurs qui sont d'accord sur ce rachat mais je ne peux pas avoir l'accord de ma mère compte tenu de son état mental. Est-ce possible et si oui, Comment dois-je faire ?
j'ai bénéficié en 1988 d'une donation partage de la maison familiale et ma mère en a l'usufruit. Aujourd'hui ma mère est agée de 91 ans et souffre de démence sénile et se trouve en EHPAD depuis 1 an, elle n'est pas sous tutelle.
Je souhaiterais lui racheter son usufruit ce qui permettrait de payer l'EHPAD pendant quelques temps. J'ai deux soeurs qui sont d'accord sur ce rachat mais je ne peux pas avoir l'accord de ma mère compte tenu de son état mental. Est-ce possible et si oui, Comment dois-je faire ?
A voir également:
- Rachat d'usufruit à ma mère
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Ma mère veuve, peut-elle vendre sa maison ? - Forum Immobilier
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Mon frère ne s'occupe pas de ma mère - Forum Donation-Succession
1 réponse
je ne peux pas avoir l'accord de ma mère compte tenu de son état mental.
Votre seule solution est de demander au juge des tutelles son placement sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).
A l'issue d'une prise de décision en ce sens, l'autorisation de vendre doit être demandée à ce magistrat.
A défaut aucun notaire n'acceptera de passer un acte de cession d'usufruit en présence d'une personne ne disposant plus manifestement de ses facultés mentales ou intellectuelles.
Votre seule solution est de demander au juge des tutelles son placement sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).
A l'issue d'une prise de décision en ce sens, l'autorisation de vendre doit être demandée à ce magistrat.
A défaut aucun notaire n'acceptera de passer un acte de cession d'usufruit en présence d'une personne ne disposant plus manifestement de ses facultés mentales ou intellectuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...