Non remise de bail de sortie
caroline-05
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 18 févr. 2020 à 00:30
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djivi38
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17 févr. 2020 à 23:47
17 févr. 2020 à 23:47
bonjour,
"Combien de temps a t-il pour me rendre la copie de l'état des lieux ? "
un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) doit être remis au locataire en main propre au moment des signatures.
Quand ce n'est pas le cas, le locataire doit mettre en demeure son bailleur - le plus vite possible et par courrier R+AR - de lui fournir son exemplaire : l'avez-vous fait il y a 1 an ?
Par ailleurs, des retenues su DG pour dégradations ne peuvent être être faites que si ces dégradations sont mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE et qu'elles n'ont pas été rajoutées après signatures, et elles doivent être justifiées (par des devis ou des factures).
cdt.
"Combien de temps a t-il pour me rendre la copie de l'état des lieux ? "
un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) doit être remis au locataire en main propre au moment des signatures.
Quand ce n'est pas le cas, le locataire doit mettre en demeure son bailleur - le plus vite possible et par courrier R+AR - de lui fournir son exemplaire : l'avez-vous fait il y a 1 an ?
Par ailleurs, des retenues su DG pour dégradations ne peuvent être être faites que si ces dégradations sont mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE et qu'elles n'ont pas été rajoutées après signatures, et elles doivent être justifiées (par des devis ou des factures).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2020 à 00:09
Oui j’ai réclamer par courrier envoyer en recommander avec accusé de réception l’état des lieux il y a un an, plusieurs fois et je n’ai toujours pas ce document. Sur les courriers mes demandant de payer des réparations et loyer je n’ai eu aucunes factures ni devis transmit mais à la places j’ai eu des lettres menaçantes.
18 févr. 2020 à 00:30
Vous avez bien gardé copie de vos courriers ainsi que les DEUX récépissés correspondants (d'envoi ET surtout celui de réception) ?
Votre DG vous a-t-il été restitué ? Quand ?
Si votre ex bailleur vous demande de payer des réparations (outre que les dites dégradations ne figurent pas sur l'EDLS) c'est qu'elles dépassent le montant du DG ?
De toute façon, aucune retenue sur DG au titre de réparations de dégradations ne peuvent être faites sans justificatif, car toute demande de paiement en sus du loyer DOIT être justifiée.
Demande de loyer : vous avez des dettes de loyer avec cet ex bailleur ?
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, lequel démarre à la réception par votre bailleur de la notification de congé du locataire, pour se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard (selon que respectivement la location était meublée ou nue).
C'est quand même curieux que ce bailleur ne réagisse qu'1 an après votre départ... ! et je ne sais quoi en dire.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. Apportez-leur votre dossier complet :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.