Retenue sur dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai un locataire qui quitte son logement. 

Dans la restitution du dépôt de garantie, je prévois une retenue sur les charges 2018 (il y a un déficit en ma faveur).

Par contre, pour 2019, je n'ai pas encore le montant des charges locatives. Si j'ai bien compris, j'ai le droit de retenir 20% du dépôt de garantie.

Nous sommes bien d'accord que sur le dépôt de garantie je peux retenir la régularisation 2018 + 20% du dépôt de garantie total ?

Merci à vous.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous faites d'une part la régularisation 2018 puis ajoutez pour 2019 les 20% du loyer hors charges.

Et relisez l'article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

djivi38 · Answer

bonjour,

 "sur le dépôt de garantie je peux retenir la régularisation 2018 + 20% du dépôt de garantie total ? "
 oui, et ce, en sus des éventuelles retenues pour réparations de dégradations.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Retenue sur dépôt de garantie

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