Retenue sur dépôt de garantie
jibe59
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire qui quitte son logement.
Dans la restitution du dépôt de garantie, je prévois une retenue sur les charges 2018 (il y a un déficit en ma faveur).
Par contre, pour 2019, je n'ai pas encore le montant des charges locatives. Si j'ai bien compris, j'ai le droit de retenir 20% du dépôt de garantie.
Nous sommes bien d'accord que sur le dépôt de garantie je peux retenir la régularisation 2018 + 20% du dépôt de garantie total ?
Merci à vous.
J'ai un locataire qui quitte son logement.
Dans la restitution du dépôt de garantie, je prévois une retenue sur les charges 2018 (il y a un déficit en ma faveur).
Par contre, pour 2019, je n'ai pas encore le montant des charges locatives. Si j'ai bien compris, j'ai le droit de retenir 20% du dépôt de garantie.
Nous sommes bien d'accord que sur le dépôt de garantie je peux retenir la régularisation 2018 + 20% du dépôt de garantie total ?
Merci à vous.
2 réponses
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Bonjour,
Vous faites d'une part la régularisation 2018 puis ajoutez pour 2019 les 20% du loyer hors charges.
Et relisez l'article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/ -
bonjour,
"sur le dépôt de garantie je peux retenir la régularisation 2018 + 20% du dépôt de garantie total ? "
oui, et ce, en sus des éventuelles retenues pour réparations de dégradations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...