Produit défectueux; avoir.
Jexien
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 21 févr. 2020 à 15:09
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 21 févr. 2020 à 15:09
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Afrikarnak
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17 févr. 2020 à 21:37
17 févr. 2020 à 21:37
Bonjour
La GLC ouvre droit, en cas de non conformité, à la réparation Ou à un échange.. L 217-9 Code Consommation..
Si aucune solution n'a été mise en place sous 30 jours le Client a droit à un remboursement (L 217-10).. Remboursement signifie en bon français 'rendre/restituer' de l'argent (Celui de l'achat foireux..).
Donner un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement. Celui ci doit se faire en 'monnaie' (Espèces, chèque, virement..).
Le proche a t'il signé un reçu lors de ce pseudo remboursement?
A+
La GLC ouvre droit, en cas de non conformité, à la réparation Ou à un échange.. L 217-9 Code Consommation..
Si aucune solution n'a été mise en place sous 30 jours le Client a droit à un remboursement (L 217-10).. Remboursement signifie en bon français 'rendre/restituer' de l'argent (Celui de l'achat foireux..).
Donner un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement. Celui ci doit se faire en 'monnaie' (Espèces, chèque, virement..).
Le proche a t'il signé un reçu lors de ce pseudo remboursement?
A+