Produit défectueux; avoir.
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté le 26/06/2019 un appareil électronique en magasin.
Après quelques mois d'utilisation, je me rends compte que celui ci à un problème. Je le retourne donc en SAV le 22/12/2019 faisant valoir mes droits quant à la garantie légale de conformité.
Entre temps, plus d'un mois passe. Aux alentours du 13/02/2020 (je ne suis pas certain de la date exacte, mais dans la semaine), j'envoie un proche au magasin (mon emploi du temps m'empêchant de me rendre moi même au magasin) pour avoir des nouvelles du produit.
A ce moment là, on donne à ce proche un "BON POUR AVOIR", valable 3 mois après son émission (daté du 23/12/2019).
Je suppose donc que le fait de repartir avec l'avoir vaut pour acceptation des conditions.
Cependant, j'aurais aimé savoir si tout ceci était bien légale. Je sais que les avoir ne sont pas interdis, mais peuvent être refusés. Je suppose que puisqu'ils ne sont pas encadrés, le magasin est en droit me donner 3 mois à compter de la date d'émission, et ce même s'il ne nous avertis pas que ce bon pour avoir a été édité ?
Vous remerciant de vos réponses,
Cordialement.
J'ai acheté le 26/06/2019 un appareil électronique en magasin.
Après quelques mois d'utilisation, je me rends compte que celui ci à un problème. Je le retourne donc en SAV le 22/12/2019 faisant valoir mes droits quant à la garantie légale de conformité.
Entre temps, plus d'un mois passe. Aux alentours du 13/02/2020 (je ne suis pas certain de la date exacte, mais dans la semaine), j'envoie un proche au magasin (mon emploi du temps m'empêchant de me rendre moi même au magasin) pour avoir des nouvelles du produit.
A ce moment là, on donne à ce proche un "BON POUR AVOIR", valable 3 mois après son émission (daté du 23/12/2019).
Je suppose donc que le fait de repartir avec l'avoir vaut pour acceptation des conditions.
Cependant, j'aurais aimé savoir si tout ceci était bien légale. Je sais que les avoir ne sont pas interdis, mais peuvent être refusés. Je suppose que puisqu'ils ne sont pas encadrés, le magasin est en droit me donner 3 mois à compter de la date d'émission, et ce même s'il ne nous avertis pas que ce bon pour avoir a été édité ?
Vous remerciant de vos réponses,
Cordialement.
2 réponses
Bonjour
La GLC ouvre droit, en cas de non conformité, à la réparation Ou à un échange.. L 217-9 Code Consommation..
Si aucune solution n'a été mise en place sous 30 jours le Client a droit à un remboursement (L 217-10).. Remboursement signifie en bon français 'rendre/restituer' de l'argent (Celui de l'achat foireux..).
Donner un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement. Celui ci doit se faire en 'monnaie' (Espèces, chèque, virement..).
Le proche a t'il signé un reçu lors de ce pseudo remboursement?
A+
La GLC ouvre droit, en cas de non conformité, à la réparation Ou à un échange.. L 217-9 Code Consommation..
Si aucune solution n'a été mise en place sous 30 jours le Client a droit à un remboursement (L 217-10).. Remboursement signifie en bon français 'rendre/restituer' de l'argent (Celui de l'achat foireux..).
Donner un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement. Celui ci doit se faire en 'monnaie' (Espèces, chèque, virement..).
Le proche a t'il signé un reçu lors de ce pseudo remboursement?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...