Voiture gagée et création Eurl

Roro -  
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis sur le point de créer mon EURL. Puis-je y intégrer mon véhicule personnel qui vient d’être gagé sans faire de mutation de carte grise ? Je comptais utiliser mon véhicule pour mes besoins professionnels. Je ne sais plus si je peux le faire maintenant face à cette nouvelle situation.

1 réponse

  1. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 859
     
    Bonjour
    pour faire une mutation de carte grise ; il ne faut aucun gage
    faire le nécessaire pour lever le gage

    1