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Voiture gagée et création Eurl

Roro - 17 févr. 2020 à 20:02
dany311 Messages postés 20523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 17 févr. 2020 à 20:19
Bonjour,
Je suis sur le point de créer mon EURL. Puis-je y intégrer mon véhicule personnel qui vient d’être gagé sans faire de mutation de carte grise ? Je comptais utiliser mon véhicule pour mes besoins professionnels. Je ne sais plus si je peux le faire maintenant face à cette nouvelle situation.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 6 195
17 févr. 2020 à 20:19
Bonjour
pour faire une mutation de carte grise ; il ne faut aucun gage
faire le nécessaire pour lever le gage

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