Voiture gagée et création Eurl

Roro -  
dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis sur le point de créer mon EURL. Puis-je y intégrer mon véhicule personnel qui vient d’être gagé sans faire de mutation de carte grise ? Je comptais utiliser mon véhicule pour mes besoins professionnels. Je ne sais plus si je peux le faire maintenant face à cette nouvelle situation.

1 réponse

dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 703
 
Bonjour
pour faire une mutation de carte grise ; il ne faut aucun gage
faire le nécessaire pour lever le gage

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