Taxe foncière 2017

jeanjacquesroman Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2022 - 17 févr. 2020 à 13:30
 Utilisateur anonyme - 17 févr. 2020 à 18:25
bonjour
j'ai payé ma taxe foncière 2017 car je ne savais pas que j'en étais exonéré puisque je bénéficiais de l'ASPA
Puis-je encore en demander le remboursement


Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
17 févr. 2020 à 15:52
Bonjour

Non la prescription est definitive au 31/12/2018
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Utilisateur anonyme
17 févr. 2020 à 18:25
Bonsoir,

effectivement mais bien que prescripte cela ne vous empeche pas de faire une demande de remise gracieuse d'autant plus si votre situtation financière actuelle est précaire
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