bonjour
j'ai payé ma taxe foncière 2017 car je ne savais pas que j'en étais exonéré puisque je bénéficiais de l'ASPA
Puis-je encore en demander le remboursement
Merci d'avance pour votre réponse
2 réponses
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Date
Date décroissante
flocroisic
Contributeur
Bonjour
Non la prescription est definitive au 31/12/2018
Utilisateur anonyme
Bonsoir,
effectivement mais bien que prescripte cela ne vous empeche pas de faire une demande de remise gracieuse d'autant plus si votre situtation financière actuelle est précaire