Taxe foncière 2017

jeanjacquesroman Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour
j'ai payé ma taxe foncière 2017 car je ne savais pas que j'en étais exonéré puisque je bénéficiais de l'ASPA
Puis-je encore en demander le remboursement

Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Non la prescription est definitive au 31/12/2018
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonsoir,

    effectivement mais bien que prescripte cela ne vous empeche pas de faire une demande de remise gracieuse d'autant plus si votre situtation financière actuelle est précaire
    0

Discussions similaires

Taxation foncière d'un hangar regles?
brunodu31 -
brunodu31 -

21 réponses
taxe d'habitation sur hangar à payer
fan-Fan -
fan-Fan -

2 réponses
Plafonnement taxe foncière
Marco22204 -
violette -

3 réponses
Taxe foncière plusieurs appartements même immeuble
malkolinge2018 -
MalkoAlexis -

3 réponses