Scellier malfaçons

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Notre bien aura été vide 2 ans après procédures et bataille avec l'assurance pour refaire l'intérieur complet car il y avait de grosses malfaçons.

Nous ne pouvions donc pas louer et cela dépasse les 12 mois obligatoires.

Comment cela se passe vis à vis de l'administration ?

Merci

1 réponse


Bonsoir,

Le logement doit être loué dans les douze mois suivant l’acquisition lorsqu’il a été acquis neuf, et dans les douze mois suivant son achèvement, lorsqu’il a été acquis en état futur d’achèvement. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de moquette, par exemple)

Le logement n'étant pas louable, habitable il n'y a pas de soucis à avoir sur cette vacance de 2 ans bien involontaire de votre part.