Déclaration don manuel hors délais et limite d'âge d'un des deux donateurs

lilly - 17 févr. 2020 à 01:17
Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 17 févr. 2020 à 16:54
Bonjour
Je voudrais régulariser auprès du fisc le don manuel de sommes d'argent à ma fille échelonnées de 2004 à 2008 pour une valeur totale de 40300 E.
Outre le délai largement dépassé, je m'aperçois que mon mari ayant atteint 80 ans les choses se compliquent.
Est-ce que quand 1 des 2 parents n'a pas 80 ans l'abattement est maintenu?
A quoi dois-je m'attendre et que dois-je faire ?
Je tiens aussi à régulariser la situation par rapport à son frère qui lui aussi ayant bénéficié d'un don manuel, déclaré dans les temps, ne se trouve pas lésé lors de la succession.
Merci de votre aide.
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2 réponses

Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 333
17 févr. 2020 à 09:17
Il appartenait à votre fille de déclarer les dons reçus. C'est encore à elle de faire la déclaration aujourd'hui. Imprimé 2735 rubrique don manuel art 757 du CGI. L'abattement est de 100 000 € par parent et renouvelable tous les 15 ans.
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Bonjour
mais ma question portait sur le fait qu'un des 2 parents avait dépassé 80 ans, je demandais si on pouvait privilégier l'âge du second parent.
En outre j'aimerais savoir si le don manuel déclaré pour notre fils et ayant dépassé maintenant les 15 ans, celui-ci apparaîtra dans la succession.
merci
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Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 333
17 févr. 2020 à 16:54
Les dons familiaux de sommes d'argent exigent, outre des conditions d'âge, une condition de délai : la déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la donation. Ce délai étant largement dépassé, les dons entrent dans la catégorie des dons manuels.
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