Hébergement gratuit par un usufruitier
lorie_7280
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Est ce que si une personne possède un logement en usufruit, il peut héberger gratuitement un personne dans ce même logement ?
Merci d'avance
Est ce que si une personne possède un logement en usufruit, il peut héberger gratuitement un personne dans ce même logement ?
Merci d'avance
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- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce qu'il y a une article de la loi qui exprime clairement cela ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429233/2020-02-17/