Hébergement gratuit par un usufruitier
lorie_7280
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GKLONE
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16 févr. 2020 à 21:53
16 févr. 2020 à 21:53
Bonjour
Oui
Oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2020 à 22:18
Est ce qu'il y a une article de la loi qui exprime clairement cela ?
17 févr. 2020 à 00:58
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429233/2020-02-17/