Absence régularisation des charges

Domvivi - 16 févr. 2020 à 08:48
 Utilisateur anonyme - 16 févr. 2020 à 09:35
Bonjour,

Je ne parviens pas à avoir la régularisation des charges 2016 et 2018. Je suis locataire d'un appartement depuis 2013. J'ai reçu la régularisation des charges (500€ en ma faveur) de 2013 à 2015 en juin 2016 et celle des charges de 2017 (300€ en ma faveur) en novembre 2018. Depuis plus rien et malgré plusieurs demandes de régularisation des charges de 2016 (3 via le site de la régie et une LRAR en décembre 2019) rien ne bouge, à chaque fois le régie me répond qu'elle attend que le propriétaire lui fournisse les éléments... A qui dois-je m'adresser pour obtenir ces régularisations manquantes (2016, 2018, 2019) ? Merci à tous pour vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 févr. 2020 à 09:35
Bonjour,
2016 est prescrit (sauf si copropriété)
vous écrivez en RAR au bailleur puis saisissez la commission de conciliation et ensuite le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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