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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 févr. 2020 à 09:35
16 févr. 2020 à 09:35
Bonjour,
2016 est prescrit (sauf si copropriété)
vous écrivez en RAR au bailleur puis saisissez la commission de conciliation et ensuite le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
2016 est prescrit (sauf si copropriété)
vous écrivez en RAR au bailleur puis saisissez la commission de conciliation et ensuite le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301