Dégâts tempête sur toiture de 2 voisin / Belgique
Seyren
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Modifié le 15 févr. 2020 à 08:58
Experte-Ruisa Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 6 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020 - 9 mars 2020 à 16:16
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Experte-Ruisa
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9 mars 2020
7 mars 2020 à 15:24
7 mars 2020 à 15:24
Bonjour,
votre cheminée a touché 2 habitations distinctes ==> 2 contras d'assurance différent
pour votre assureur ce dernier procéderas à l'ouverture d'un seul dossier sinistre ou vous avez payé une seule franchise pour vos dommages.
lors de la réclamation partie adverse votre assureur ne paieras que le montant des dommages, par contre les assureurs se retournement contre vous pour le réglement de leurs franchise il y a pas moyens dont échapper .
votre Responsabilité est confirmé : 100%
votre cheminée a touché 2 habitations distinctes ==> 2 contras d'assurance différent
pour votre assureur ce dernier procéderas à l'ouverture d'un seul dossier sinistre ou vous avez payé une seule franchise pour vos dommages.
lors de la réclamation partie adverse votre assureur ne paieras que le montant des dommages, par contre les assureurs se retournement contre vous pour le réglement de leurs franchise il y a pas moyens dont échapper .
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Experte-Ruisa
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9 mars 2020
9 mars 2020 à 16:16
9 mars 2020 à 16:16
Une information a rectifié ==> la franchise s’applique une seule fois dans un dossier sinistre
si la franchise a été déduite sur la partie dommages, elle ne le seras pas sur la partie RC.
si la franchise a été déduite sur la partie dommages, elle ne le seras pas sur la partie RC.
7 mars 2020 à 19:10
Si le droit belge ne diffère pas du francais sur ce point, c'est pour vous (et votre assureur) un seul sinistre et, suivant le cas, une seule franchise par contrat ou par garantie.
Dans le meilleur des cas, vous n'aurez que votre franchise dommages, dans le pire votre franchise dommages et votre franchise RC.
Il est possible que votre assureur puisse (ou au moins cherche) à exonérer votre responsabilité si la force majeure est démontrée.