Invitation à comparaitre tribunal
Leejus
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1 réponse
Ulysse5818
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21 décembre 2024
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14 févr. 2020 à 17:47
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Bonjour,
Rien de tout cela, vous vous rendez à l'audience avec les preuves de votre contestation et vous suivez le déroulement du débat.
Rien de tout cela, vous vous rendez à l'audience avec les preuves de votre contestation et vous suivez le déroulement du débat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2020 à 12:10
Je vous remercie pour votre réponse que je découvre aujourd'hui seulement. Je ne suis pas du tout familiarisé avec le milieu...Est-ce que le juge peut donner une réponse tout de suite ? Dois-je avoir rédigé une demande de remboursement à remettre au juge à ce moment? Cela figure normalement déjà dans la déclaration au greffier. Merci beaucoup encore de m'avoir répondu!