Annulation de vente pour vice caché
Kiki
-
Modifié le 14 févr. 2020 à 08:16
DCI Messages postés 87145 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 févr. 2020 à 09:01
DCI Messages postés 87145 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 févr. 2020 à 09:01
A voir également:
- Annulation de vente pour vice caché
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre annulation vente voiture vice caché - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
DCI
Messages postés
87145
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
2 365
14 févr. 2020 à 09:01
14 févr. 2020 à 09:01
Bonjour,
Si le salpètre est apparu et donc tout à fait visible et non masqué, cela n'a rien à voir avec un "vice caché".
Si le salpètre est apparu et donc tout à fait visible et non masqué, cela n'a rien à voir avec un "vice caché".
La législation juridique et financière évolue en permanence...