Indemnité d'occupation envisageable ?
SFC458
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 13 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
-
13 févr. 2020 à 23:16
SFC458 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2020 - 18 févr. 2020 à 22:20
SFC458 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2020 - 18 févr. 2020 à 22:20
A voir également:
- Indemnité d'occupation envisageable ?
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
14 févr. 2020 à 08:00
14 févr. 2020 à 08:00
Quels sont les droits de Madame Y sur la maison ?
Le testament non révoqué conserve toute sa valeur et produit tous ses effets conformément aux dispositions de dernières volontés exprimées par le testateur et nonobstant la dénonciation du PACS et la rupture de la vie commune.
Peut-elle être redevable d'une indemnité d'occupation (arriérés de loyer) sur 5 ans si les héritiers lui en font la demande ?
Le droit d'usage et d'habitation lui ayant été légué, elle ne doit rien aux héritiers.
Le testament non révoqué conserve toute sa valeur et produit tous ses effets conformément aux dispositions de dernières volontés exprimées par le testateur et nonobstant la dénonciation du PACS et la rupture de la vie commune.
Peut-elle être redevable d'une indemnité d'occupation (arriérés de loyer) sur 5 ans si les héritiers lui en font la demande ?
Le droit d'usage et d'habitation lui ayant été légué, elle ne doit rien aux héritiers.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
17 févr. 2020 à 10:40
17 févr. 2020 à 10:40
pensez-vous qu'une action en interprétation auprès d'un juge puisse permettre de faire valoir les dernières volontés de Monsieur X ?
Consultez un avocat auparavant sur l'opportunité d'engager une instance à ce sujet.
il apparaît évident qu'elles ne sont plus celles de 2010 qui sont les dernières qu'il ait "juridiquement" laissé, ses dernières actions avant de se donner la mort vont toutes dans le même sens.
Au moment de mettre fin à ses jours, le défunt ne s'est certainement pas préoccupé de son testament.
Par ailleurs, beaucoup de personnes dans votre cas, auraient pensé comme vous qu'après la dissolution du PACS, ou pire, après un divorce, le testament de l'un des 2 partenaires ou conjoints ou profit de l'autre, devienne caduc sauf, bien sûr si le testateur avait clairement préciser qu'en cas de dissolution de leur union (légitime ou contractuelle) ce testament serait d'office révoqué et frappé de nullité..
D'où l'importance de ne jamais rédiger son testament en l'absence des conseils d'un notaire.
Consultez un avocat auparavant sur l'opportunité d'engager une instance à ce sujet.
il apparaît évident qu'elles ne sont plus celles de 2010 qui sont les dernières qu'il ait "juridiquement" laissé, ses dernières actions avant de se donner la mort vont toutes dans le même sens.
Au moment de mettre fin à ses jours, le défunt ne s'est certainement pas préoccupé de son testament.
Par ailleurs, beaucoup de personnes dans votre cas, auraient pensé comme vous qu'après la dissolution du PACS, ou pire, après un divorce, le testament de l'un des 2 partenaires ou conjoints ou profit de l'autre, devienne caduc sauf, bien sûr si le testateur avait clairement préciser qu'en cas de dissolution de leur union (légitime ou contractuelle) ce testament serait d'office révoqué et frappé de nullité..
D'où l'importance de ne jamais rédiger son testament en l'absence des conseils d'un notaire.
Merci une fois de plus pour ces réponses très précises. Dans son testament, Monsieur X avait écrit "Si Madame Y souhaite quitter la maison, alors le mobilier de celle-ci et cette maison reviendront à mes 3 enfants à parts égales".
Est-ce suffisant à votre avis pour interpréter le testament en ce sens dans la mesure où Madame Y avait effectivement quitté la maison suite à la dissolution du Pacs, quelques jours avant que Monsieur Y ne se suicide.
C'est très compliqué, nous l'admettons. Nous sommes à la recherche d'éventuels retours d'expériences, d'avis de personnes éclairées.
Avec toute notre reconnaissance.
Est-ce suffisant à votre avis pour interpréter le testament en ce sens dans la mesure où Madame Y avait effectivement quitté la maison suite à la dissolution du Pacs, quelques jours avant que Monsieur Y ne se suicide.
C'est très compliqué, nous l'admettons. Nous sommes à la recherche d'éventuels retours d'expériences, d'avis de personnes éclairées.
Avec toute notre reconnaissance.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
17 févr. 2020 à 13:53
17 févr. 2020 à 13:53
Nous sommes à la recherche d'éventuels retours d'expériences, d'avis de personnes éclairées.
Ma lanterne n'a plus d'huile !
Seul un avocat peut éventuellement examiner votre cas.
Ma lanterne n'a plus d'huile !
Seul un avocat peut éventuellement examiner votre cas.
SFC458
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 13 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
18 févr. 2020 à 22:20
18 févr. 2020 à 22:20
Merci pour vos précisions et votre disponibilité, nous comprenons.
17 févr. 2020 à 09:55
Merci pour ces réponses précises.
Compte tenu des faits (dissolution du pacs, déménagement, remplacement des bénéficiaires de contrats d'assurances vie et d'obsèques au profit des petits-enfants de Monsieur X et non plus Madame Y, remplacement des serrures, rendez-vous pris par Monsieur X avec son Notaire..), pensez-vous qu'une action en interprétation auprès d'un juge puisse permettre de faire valoir les dernières volontés de Monsieur X ?
En effet, s'agissant des dernières volontés de Monsieur X, il apparaît évident qu'elles ne sont plus celles de 2010 qui sont les dernières qu'il ait "juridiquement" laissé, ses dernières actions avant de se donner la mort vont toutes dans le même sens.
Merci encore pour votre avis éclairé.