Indemnité d'occupation envisageable ?

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SFC458
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Bonjour,

Voici le récit de la situation :

> Depuis 1991 Monsieur X est divorcé, propriétaire de sa maison et papa de 3 enfants (dont un bénéficiaire de l'AAH) issus de ce premier mariage,
> Le 10 Février 2010, Monsieur X conclut un PACS avec Madame Y qu'il héberge gratuitement,
> Le 09 Février 2010, Monsieur X rédige un testament olographe qu'il dépose chez un Notaire et qui prévoit 2 choses :
1) qu'à son décès, il "lègue à Madame Y le droit d'usage et d'habitation de la maison afin de lui permettre de conserver son cadre de vie",
2) "Si elle souhaite quitter cette maison, alors cette maison et l'ensemble des biens qui l'équipent reviendront à parts égales à ses 3 enfants",
> Le 12 Novembre 2019, Le PACS est dissous par déclaration commune,
> le 27 Novembre 2019, Madame Y décide de quitter le domicile conjugal et profite de l'absence de Monsieur X pour raisons professionnelles du 25 au 27 Novembre pour vider la maison de l'ensemble de ses effets personnels avant de la quitter (contrat de réexpédition de courrier, nouveau bail de location...)
> le 28 Novembre 2019, Monsieur X remplace les serrures de sa maison et appelle son notaire pour prendre rdv pour le 05 Décembre 2019 en précisant sa demande suite à "Séparation".
> le 02 Décembre 2019, il reçoit un appel de Madame Y, l'appel en question dure une dizaine de minutes puis il se suicide.

Voici désormais les questions :

Quels sont les droits de Madame Y sur la maison ? le fait qu'elle l'ait quitté et que le testateur évoquait ce cas de figure sans notion d'antériorité ni de postériorité au décès peut-il lui être opposé pour l'empêcher de bénéficier du droit d'usage et d'occupation non formellement révoqué ?

Madame Y a été hébergée à titre gratuit durant 15 ans mais considère avoir "tout donné et tout perdu". Elle demande aux enfants héritiers le don de l'ensemble du mobilier et des biens équipant la maison sans quoi elle menace de se "venger" en usant du droit d'usage et d'occupation auquel elle prétend malgré le fait qu'elle ait quitté le domicile conjugal (preuves et aveux de sa part). Peut-elle être redevable d'une indemnité d'occupation (arriérés de loyer) sur 5 ans si les héritiers lui en font la demande ?

Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

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Quels sont les droits de Madame Y sur la maison ?
Le testament non révoqué conserve toute sa valeur et produit tous ses effets conformément aux dispositions de dernières volontés exprimées par le testateur et nonobstant la dénonciation du PACS et la rupture de la vie commune.

Peut-elle être redevable d'une indemnité d'occupation (arriérés de loyer) sur 5 ans si les héritiers lui en font la demande ?
Le droit d'usage et d'habitation lui ayant été légué, elle ne doit rien aux héritiers.
SFC458
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Bonjour condorcet,

Merci pour ces réponses précises.
Compte tenu des faits (dissolution du pacs, déménagement, remplacement des bénéficiaires de contrats d'assurances vie et d'obsèques au profit des petits-enfants de Monsieur X et non plus Madame Y, remplacement des serrures, rendez-vous pris par Monsieur X avec son Notaire..), pensez-vous qu'une action en interprétation auprès d'un juge puisse permettre de faire valoir les dernières volontés de Monsieur X ?
En effet, s'agissant des dernières volontés de Monsieur X, il apparaît évident qu'elles ne sont plus celles de 2010 qui sont les dernières qu'il ait "juridiquement" laissé, ses dernières actions avant de se donner la mort vont toutes dans le même sens.
Merci encore pour votre avis éclairé.
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pensez-vous qu'une action en interprétation auprès d'un juge puisse permettre de faire valoir les dernières volontés de Monsieur X ?
Consultez un avocat auparavant sur l'opportunité d'engager une instance à ce sujet.

il apparaît évident qu'elles ne sont plus celles de 2010 qui sont les dernières qu'il ait "juridiquement" laissé, ses dernières actions avant de se donner la mort vont toutes dans le même sens.
Au moment de mettre fin à ses jours, le défunt ne s'est certainement pas préoccupé de son testament.

Par ailleurs, beaucoup de personnes dans votre cas, auraient pensé comme vous qu'après la dissolution du PACS, ou pire, après un divorce, le testament de l'un des 2 partenaires ou conjoints ou profit de l'autre, devienne caduc sauf, bien sûr si le testateur avait clairement préciser qu'en cas de dissolution de leur union (légitime ou contractuelle) ce testament serait d'office révoqué et frappé de nullité..

D'où l'importance de ne jamais rédiger son testament en l'absence des conseils d'un notaire.
Merci une fois de plus pour ces réponses très précises. Dans son testament, Monsieur X avait écrit "Si Madame Y souhaite quitter la maison, alors le mobilier de celle-ci et cette maison reviendront à mes 3 enfants à parts égales".
Est-ce suffisant à votre avis pour interpréter le testament en ce sens dans la mesure où Madame Y avait effectivement quitté la maison suite à la dissolution du Pacs, quelques jours avant que Monsieur Y ne se suicide.
C'est très compliqué, nous l'admettons. Nous sommes à la recherche d'éventuels retours d'expériences, d'avis de personnes éclairées.
Avec toute notre reconnaissance.
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Nous sommes à la recherche d'éventuels retours d'expériences, d'avis de personnes éclairées.
Ma lanterne n'a plus d'huile !
Seul un avocat peut éventuellement examiner votre cas.
SFC458
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18 février 2020

Merci pour vos précisions et votre disponibilité, nous comprenons.
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