Loyers non demandés par le notaire
Résolu
Cedric78
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement en location d'un appartement et mon propriétaire est décédé fin 2016. Le notaire en charge de la succession ne m'a jamais contacté pour me donner le rib.Cela fait 3 ans que je ne paye plus de loyer car le compte est fermé et toujours de signe du notaire. Comment je fais pour quitter l'appartement car j'ai acheté un bien? Et comment faire faire pour l'argent des loyers?
A voir également:
- Loyers non demandés par le notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
5 réponses
Le notaire en charge de la succession ne m'a jamais contacté
Connaissez-vous les héritiers (au moins 1) ou le notaire.
La question relative aux loyers impayés n'est pas l'essentiel, ils peuvent toujours être versés plus tard.
Ce qui importe est de faire savoir à qui de droit votre intention de libérer les lieux et mettre un terme au bail.
Connaissez-vous les héritiers (au moins 1) ou le notaire.
La question relative aux loyers impayés n'est pas l'essentiel, ils peuvent toujours être versés plus tard.
Ce qui importe est de faire savoir à qui de droit votre intention de libérer les lieux et mettre un terme au bail.
Cedric78
Je n'ai pas le nom du notaire et je ne sais pas si héritier ou pas
Prenez contact avec un huissier. Il vous dira s'il existe une possibilité pour lui de notifier votre préavis.
vous pouvez interroger la chambre des notaires, du département de votre propriétaire
afin de connaitre le notaire en charge de la succession.
afin de connaitre le notaire en charge de la succession.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...