Pour un recouvrement de plus de 15a

maisouetdoncornicarcar -

Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de consensus pour un recouvrement de plus de 15a
c est ma petite amie de l epoque qui avait fait la demande de locapass car j avais plus de 25a
maintenant ils me demande de rembourser
que dois je faire ?
merci pour vos réponses et bonne journée

1 réponse

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Afrikarnak Contributeur
Bonjour

Tu veux dire que cette dette daterait de 15 ans??

C'est le bénéficiaire du prêt Locapass qui doit assumer.. Mais on suppose qu'il y a prescription..

A+

2
1. maisouetdoncornicarcar
  
  oui il y a plus de 15a
  
  0
2. Afrikarnak Contributeur
  
  @maisouetdoncornicarcarRe:
  
  1- Si tu n'as rien signé pour ce LOCAPASS et que tu n'es ni garant ni caution tu n'as rien à voir dans cette affaire.. Cf Code Civil L1353:
  
  Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........
  
  2- De toute façon il y a certainement prescription! Pas de Jugement là dessus?
  
  Ne te laisse pas 'enfumer' par les gesticulations désespérées du Con Census, tu n'as RIEN à régler.. Il tente sa chance..
  
  Laisse braire, ne discute pas (Ce qui pourrait être dangereux en cas de 'manipulations'..)..
  
  Dors tranquille..
  
  A+
  
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Pour un recouvrement de plus de 15a

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