Pour un recouvrement de plus de 15a

maisouetdoncornicarcar -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de consensus pour un recouvrement de plus de 15a
c est ma petite amie de l epoque qui avait fait la demande de locapass car j avais plus de 25a
maintenant ils me demande de rembourser
que dois je faire ?
merci pour vos réponses et bonne journée

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    Tu veux dire que cette dette daterait de 15 ans??

    C'est le bénéficiaire du prêt Locapass qui doit assumer.. Mais on suppose qu'il y a prescription..

    A+
    2
    1. maisouetdoncornicarcar
       
      oui il y a plus de 15a
      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172 > maisouetdoncornicarcar
         
        Re:

        1- Si tu n'as rien signé pour ce LOCAPASS et que tu n'es ni garant ni caution tu n'as rien à voir dans cette affaire.. Cf Code Civil L1353:

        Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........

        2- De toute façon il y a certainement prescription! Pas de Jugement là dessus?

        Ne te laisse pas 'enfumer' par les gesticulations désespérées du Con Census, tu n'as RIEN à régler.. Il tente sa chance..

        Laisse braire, ne discute pas (Ce qui pourrait être dangereux en cas de 'manipulations'..)..

        Dors tranquille..

        A+
        0

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