Pour un recouvrement de plus de 15a

Signaler
-
Afrikarnak
Messages postés
29299
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 février 2020
-
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de consensus pour un recouvrement de plus de 15a
c est ma petite amie de l epoque qui avait fait la demande de locapass car j avais plus de 25a
maintenant ils me demande de rembourser
que dois je faire ?
merci pour vos réponses et bonne journée

1 réponse

Messages postés
29299
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 février 2020
7 384
Bonjour

Tu veux dire que cette dette daterait de 15 ans??

C'est le bénéficiaire du prêt Locapass qui doit assumer.. Mais on suppose qu'il y a prescription..

A+

oui il y a plus de 15a
Afrikarnak
Messages postés
29299
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 février 2020
7 384 > maisouetdoncornicarcar
Re:

1- Si tu n'as rien signé pour ce LOCAPASS et que tu n'es ni garant ni caution tu n'as rien à voir dans cette affaire.. Cf Code Civil L1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........

2- De toute façon il y a certainement prescription! Pas de Jugement là dessus?

Ne te laisse pas 'enfumer' par les gesticulations désespérées du Con Census, tu n'as RIEN à régler.. Il tente sa chance..

Laisse braire, ne discute pas (Ce qui pourrait être dangereux en cas de 'manipulations'..)..

Dors tranquille..

A+
Dossier à la une