Pour un recouvrement de plus de 15a

maisouetdoncornicarcar - Modifié le 10 févr. 2020 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 févr. 2020 à 18:01
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de consensus pour un recouvrement de plus de 15a
c est ma petite amie de l epoque qui avait fait la demande de locapass car j avais plus de 25a
maintenant ils me demande de rembourser
que dois je faire ?
merci pour vos réponses et bonne journée

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
10 févr. 2020 à 17:08
Bonjour

Tu veux dire que cette dette daterait de 15 ans??

C'est le bénéficiaire du prêt Locapass qui doit assumer.. Mais on suppose qu'il y a prescription..

A+
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maisouetdoncornicarcar
10 févr. 2020 à 17:49
oui il y a plus de 15a
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096 > maisouetdoncornicarcar
Modifié le 10 févr. 2020 à 18:02
Re:

1- Si tu n'as rien signé pour ce LOCAPASS et que tu n'es ni garant ni caution tu n'as rien à voir dans cette affaire.. Cf Code Civil L1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........

2- De toute façon il y a certainement prescription! Pas de Jugement là dessus?

Ne te laisse pas 'enfumer' par les gesticulations désespérées du Con Census, tu n'as RIEN à régler.. Il tente sa chance..

Laisse braire, ne discute pas (Ce qui pourrait être dangereux en cas de 'manipulations'..)..

Dors tranquille..

A+
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