Pour un recouvrement de plus de 15a
maisouetdoncornicarcar
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Modifié le 10 févr. 2020 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 févr. 2020 à 18:01
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Afrikarnak
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10 févr. 2020 à 17:08
10 févr. 2020 à 17:08
Bonjour
Tu veux dire que cette dette daterait de 15 ans??
C'est le bénéficiaire du prêt Locapass qui doit assumer.. Mais on suppose qu'il y a prescription..
A+
Tu veux dire que cette dette daterait de 15 ans??
C'est le bénéficiaire du prêt Locapass qui doit assumer.. Mais on suppose qu'il y a prescription..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2020 à 17:49
Modifié le 10 févr. 2020 à 18:02
1- Si tu n'as rien signé pour ce LOCAPASS et que tu n'es ni garant ni caution tu n'as rien à voir dans cette affaire.. Cf Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........
2- De toute façon il y a certainement prescription! Pas de Jugement là dessus?
Ne te laisse pas 'enfumer' par les gesticulations désespérées du Con Census, tu n'as RIEN à régler.. Il tente sa chance..
Laisse braire, ne discute pas (Ce qui pourrait être dangereux en cas de 'manipulations'..)..
Dors tranquille..
A+