1 réponse
Utilisateur anonyme
10 févr. 2020 à 11:38
10 févr. 2020 à 11:38
Bonjour,
Vous n'allez certainement pas récupérer la totalité des provisions versées ! Ne rêvez pas...
Toutefois vous pouvez réclamer la régularisation sur les 3 dernières années avec justificatifs et récupérer le trop perçu (s'il y en a )
Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Vous n'allez certainement pas récupérer la totalité des provisions versées ! Ne rêvez pas...
Toutefois vous pouvez réclamer la régularisation sur les 3 dernières années avec justificatifs et récupérer le trop perçu (s'il y en a )
Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
10 févr. 2020 à 11:44
10 févr. 2020 à 11:49
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783