Non régularisation charges locatif

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anemonedemer
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20 février 2020
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Bonjour,

Je viens de déménager dans un nouvel appartement le mois dernier après presque 3 ans dans l'ancien appartement (Mars 2017) et je viens seulement de me rendre compte que la provision pour charge que je payais chaque année était à régulariser chaque année. Depuis les 3 ans que je suis dans mon appartement, jamais l'agence ne m'a fait par de facture ou de régularisation et étant mon premier logement, je n’étais pas au courant de la récupération des charges. Étant un peu en froid avec mon agence (l’état des lieux de sortie n'a pour l'instant pas encore était faite) et ne trouvant pas de réponse précise sur le net, je voulais savoir si j’étais en droit de réclamer le remboursement des charges payer en l'absence de facture. J'ai pu trouver que le propriétaire était dans l'obligation de mettre a disposition pendant 6 mois les factures, chaque année pendant la régularisation, mais comme je n'ai jamais eu vent d'aucun de ces documents suis-je dans mon droit d'exiger les provisions qui sont de 90€ par mois.

Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire.

1 réponse

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Bonjour,
Vous n'allez certainement pas récupérer la totalité des provisions versées ! Ne rêvez pas...
Toutefois vous pouvez réclamer la régularisation sur les 3 dernières années avec justificatifs et récupérer le trop perçu (s'il y en a )

Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Et dans le cas où l'agence ne veut pas me les envoyés (ils sont particulier j'ai déjà du batailler pendant plusieurs mois pour avoir une simple quittance), il suffit de faire un AR en menaçant d'aller au prud'homme?
anemonedemer
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20 février 2020
7 597 > Romain
non pas aux prudhommes !!! au tribunal d'instances qui a récemment changé de nom en 2020 !!!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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