Client engagé par contrat qui refuse de payer un mois
Gianni
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9 févr. 2020 à 10:32
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 févr. 2020 à 10:59
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sleepy00
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9 févr. 2020 à 10:59
9 févr. 2020 à 10:59
Bonjour
Tout dépend de la façon dont le contrat est rédigé
Vous pouvez très bien déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal.
Une tentative de conciliation préalable est obligatoire, Donc vous pouvez contacter un conciliateur de justice gratuit, plutôt qu'une agence de recouvrement...
La procédure devant le tribunal est également gratuite.
Si vous en arrivez jusqu'a la condamnation du tribunal, il faudra ensuite engager un huissier
Tout dépend de la façon dont le contrat est rédigé
Vous pouvez très bien déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal.
Une tentative de conciliation préalable est obligatoire, Donc vous pouvez contacter un conciliateur de justice gratuit, plutôt qu'une agence de recouvrement...
La procédure devant le tribunal est également gratuite.
Si vous en arrivez jusqu'a la condamnation du tribunal, il faudra ensuite engager un huissier