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chomir73
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13 novembre 2021
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9 févr. 2020 à 15:03
9 févr. 2020 à 15:03
Bonjour,
C'est un classique.
Le maire est dans son droit si vous si votre demande d'autorisation porte sous le statut de commerçant pour une vente au déballage. L'autorisation est accordée pour une durée de 2 mois (morcelable) par an.
Mais comme vous êtes également inscrit à la CMA comme artisan, c'est sous ce statut que vous devez effectuer votre demande. Les règles sont différentes. Si vous êtes adhérent d'un organisation professionnelle, vous auriez eu cette information.
Vous trouverez dessous votre question, les réponses déjà apportées sur ce thème, les références légales.
C'est un classique.
Le maire est dans son droit si vous si votre demande d'autorisation porte sous le statut de commerçant pour une vente au déballage. L'autorisation est accordée pour une durée de 2 mois (morcelable) par an.
Mais comme vous êtes également inscrit à la CMA comme artisan, c'est sous ce statut que vous devez effectuer votre demande. Les règles sont différentes. Si vous êtes adhérent d'un organisation professionnelle, vous auriez eu cette information.
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BmV
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13 novembre 2024
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8 févr. 2020 à 20:23
8 févr. 2020 à 20:23
OK.
Et quelle est la question ?
--
Et quelle est la question ?
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Chalal01390
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samedi 8 février 2020
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9 février 2020
9 févr. 2020 à 10:56
9 févr. 2020 à 10:56
bonjour
J’ai installé depuis le 22 janvier 2020 un camion pizza sur mon terrain privé pour la vente à emporter de pizza. Le même jours dès l’ou la police municipale est venue me voir pour m’informer Que je n’avais pas le droit de faire de la vente au déballage et n’avais pas transmis de déclaration au préalable et m’ordonne La fermeture sur le champ. Je essayé d’expliquer que j’exerce Une activité de commerçants, l’agent me demande les documents que je lui présente de plus l’informant que je suis sur un terrain privé mais elle reste sur sa position et m’ordonne une nouvelle fois la fermeture J’ai obtempéré.
Je me suis rendu dès l’ouverture à 15 h en mairie pour faire cette déclaration préalable en tant que vente au déballage malgré les documents que nous lui avons toutefois présenté ??! Par ailleurs la demande serait accordée par le maire pour une durée maximum de 60 jours.
En a t’il le droit ? Par ailleurs je dois payer mes charges tout l’année. Après lecture du document j’ai essayé d'expliquer à l’agent de mairie que cela ne devait pas me concernant pour les raisons indiquées plus haut mais elle a insisté. J’ai remplis le document mais sans indiquer de délais de durée car je compte travailler toute l’année.
Mais d'après Certains texte sur le net il n’est serait pas considéré comme vente au déballage les installations déclarées au commerce pour la vente au delà de 60 jours.
Je reçois le 7 Fevrier dernier un recommandé du maire m’indiquant qu’il n’est pas indiqué la durée de travail, qui doit être deMaximum de 60 jours et m’invite à le faire sous risque d’une amende de 15000€!
Espérant avoir été précis dans ma demande.
Merci pour votre réponse
J’ai installé depuis le 22 janvier 2020 un camion pizza sur mon terrain privé pour la vente à emporter de pizza. Le même jours dès l’ou la police municipale est venue me voir pour m’informer Que je n’avais pas le droit de faire de la vente au déballage et n’avais pas transmis de déclaration au préalable et m’ordonne La fermeture sur le champ. Je essayé d’expliquer que j’exerce Une activité de commerçants, l’agent me demande les documents que je lui présente de plus l’informant que je suis sur un terrain privé mais elle reste sur sa position et m’ordonne une nouvelle fois la fermeture J’ai obtempéré.
Je me suis rendu dès l’ouverture à 15 h en mairie pour faire cette déclaration préalable en tant que vente au déballage malgré les documents que nous lui avons toutefois présenté ??! Par ailleurs la demande serait accordée par le maire pour une durée maximum de 60 jours.
En a t’il le droit ? Par ailleurs je dois payer mes charges tout l’année. Après lecture du document j’ai essayé d'expliquer à l’agent de mairie que cela ne devait pas me concernant pour les raisons indiquées plus haut mais elle a insisté. J’ai remplis le document mais sans indiquer de délais de durée car je compte travailler toute l’année.
Mais d'après Certains texte sur le net il n’est serait pas considéré comme vente au déballage les installations déclarées au commerce pour la vente au delà de 60 jours.
Je reçois le 7 Fevrier dernier un recommandé du maire m’indiquant qu’il n’est pas indiqué la durée de travail, qui doit être deMaximum de 60 jours et m’invite à le faire sous risque d’une amende de 15000€!
Espérant avoir été précis dans ma demande.
Merci pour votre réponse
Gayomi
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13 novembre 2024
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9 févr. 2020 à 12:40
9 févr. 2020 à 12:40
Rendez vous à la chambre du commerce où toutes les infos utiles vous seront données.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2020 à 16:17
Cordialement