syndic bénévole est-il soumis aux mêmes loi commerciales que les organismes prof

Question

Bonjour, 

ENEGIE me facture 40 euros pour retard de payement de ma facture énergie . Ma question:
A t-il le droit d'appliquer cette pénalité sachant qu'elle ne s'applique qu'aux organismes professionnels. Nous sommes un syndic de copropriété bénévole 
Merci

Cordialement

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Où est ce indiqué que cette pénalité ne s'adresse qu'au professionnels ? 

Si cette pénalité est inscrite comme "potentielle" sur les factures que vous recevez, elles s'appliquent au syndicat.

Pour l'eau, le téléphone (ascenseurs) vous avez tout intérêt à passer au système de prélèvements auto, car vous êtes face à des machines informatiques qui n'ont aucun état d'âme et en plus cela vous fera du travail en moins....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le syndic bénévole ou pro c'est pareil : il doit payer les factures en temps et en heure, car c'est le syndicat qui est l'abonné redevable des paiements.

Si le syndic n'a pas les fonds, il doit faire voter un budget plus élevé, une avance de trésorerie plus élevée et poursuivre les mauvais payeurs.

Syndic bénévole est-il soumis aux mêmes loi commerciales que les organismes prof

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