Confidentialité d'un facteur

Cherokeelajolie -  
domissa Messages postés 72 Statut Membre -
Bonjour,
Un facteur a t il le droit de dire aux gens si leur voisins reçoivent des lettres recommandées et de qui elles proviennent,exemple la banque de france?

1 réponse

  1.
    domissa Messages postés 72 Statut Membre 17
     
    Bonjour, un facteur est soumis au secret professionnel au même titre qu un médecin et n a donc pas le droit de divulguer votre courrier à vos voisins. Il peut être sanctionner pénalement si ses divulgations entraînent de graves conséquences sur votre vie
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