Confidentialité d'un facteur

Cherokeelajolie -
domissa Messages postés 72 Statut Membre - 9 févr. 2020 à 01:59

Bonjour,
Un facteur a t il le droit de dire aux gens si leur voisins reçoivent des lettres recommandées et de qui elles proviennent,exemple la banque de france?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

domissa Messages postés 72 Statut Membre 16

Bonjour, un facteur est soumis au secret professionnel au même titre qu un médecin et n a donc pas le droit de divulguer votre courrier à vos voisins. Il peut être sanctionner pénalement si ses divulgations entraînent de graves conséquences sur votre vie

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