Confidentialité d'un facteur
Cherokeelajolie
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9 févr. 2020 à 01:35
domissa Messages postés 64 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 9 févr. 2020 à 01:59
domissa Messages postés 64 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 9 févr. 2020 à 01:59
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domissa
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9 févr. 2020 à 01:59
9 févr. 2020 à 01:59
Bonjour, un facteur est soumis au secret professionnel au même titre qu un médecin et n a donc pas le droit de divulguer votre courrier à vos voisins. Il peut être sanctionner pénalement si ses divulgations entraînent de graves conséquences sur votre vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...