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Confidentialité d'un facteur

Cherokeelajolie - 9 févr. 2020 à 01:35
domissa Messages postés 64 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 9 févr. 2020 à 01:59
Bonjour,
Un facteur a t il le droit de dire aux gens si leur voisins reçoivent des lettres recommandées et de qui elles proviennent,exemple la banque de france?

1 réponse

Réponse 1 / 1
domissa Messages postés 64 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 15
9 févr. 2020 à 01:59
Bonjour, un facteur est soumis au secret professionnel au même titre qu un médecin et n a donc pas le droit de divulguer votre courrier à vos voisins. Il peut être sanctionner pénalement si ses divulgations entraînent de graves conséquences sur votre vie
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