Départ sans préavis?

Mino - 8 févr. 2020 à 10:29
 Utilisateur anonyme - 8 févr. 2020 à 12:23
Bonjour,

Je vis dans un logement qui n’a pas de chauffage depuis depuis 2018. Une mise en demeure a été effectuée mais la réponse apportée est ‘ nous sommes en procédure judiciaire avec le promoteur ´.
De ce fait des chauffages d’appoints m’ont été fournis mais : le surcoût électrique est trop important, je n’ai pas d’indemnisation de la part de l’agence.

Ma question est : puis-je demander à quitter le logement sans preavis pour logement non-decent?
Il me semble que des chauffages d’appoints ne rentrent pas dans les critères de décences.

Si oui, quelle genre de lettre puis-je formuler?

Cordialement.

3 réponses

Bonjour,
Non ! ce n'est pas indécent puisque vous pouvez chauffer.... Le coût est élevé c'est le seul souci.

Vous devez tout de même un préavis. 1 mois en zone tendue ou 3 mois sinon.
Partez tout de suite, si c'est reloué vous ne devrez pas payer après l'entrée du successeur.
Et dès votre départ, vous ne devez plus que le loyer et les charges, le chauffage sera coupé.
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Merci de la réponse, cependant, je trouve ce texte

• Néanmoins, le fonctionnement de la chaudière et des radiateurs défectueux obligeant le locataire à recourir à un chauffage d'appoint est facteur de non-décence (CA Paris : 10.3.05), tout comme la présence dans les locaux du deuxième étage d'un seul convecteur électrique pour alimenter la salle de bains, tandis que les autres pièces sont dépourvues de chauffage (CA Besançon : 22.11.05).

Pour cela que je ne comprends pas.
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Je lis de plus dans les textes que le bailleur doit me fournir un chauffage normal.
Et je cite « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ».

Je suis donc dans mes droits de quitter sans préavis. Je peux faire venir quelqu’un pour prouver ca?
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Utilisateur anonyme > Mino
8 févr. 2020 à 12:23
lisez, lisez ... mais ceci ne vous donne pas raison !
Consultez au moins l'ADIL.
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Utilisateur anonyme
8 févr. 2020 à 12:11
Pour faire valoir cette jurisprudence il faut aller au tribunal. Et selon les cas, le juge vous donnera raison ... ou pas.
Sans jugement vous devez respecter la loi.
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