Contrat
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Pat31_5851
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8 févr. 2020 à 08:04
Ulpien1 - 8 févr. 2020 à 21:08
Ulpien1 - 8 févr. 2020 à 21:08
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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8 févr. 2020 à 08:13
8 févr. 2020 à 08:13
est-ce normal.
Ce qui serait anormal de la part de votre notaire serait qu'il ne vous demande rien.
Non seulement il est normal, mais impératif , de lui verser des provisions suffisantes afin qu'il soit en mesure de procéder à toutes les opérations de liquidation de cette succession telle que la loi le lui impose, loi lui interdisant par ailleurs de faire la moindre acte sans avoir reçu les fonds nécessaires.
Ce qui serait anormal de la part de votre notaire serait qu'il ne vous demande rien.
Non seulement il est normal, mais impératif , de lui verser des provisions suffisantes afin qu'il soit en mesure de procéder à toutes les opérations de liquidation de cette succession telle que la loi le lui impose, loi lui interdisant par ailleurs de faire la moindre acte sans avoir reçu les fonds nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2020 à 17:38
8 févr. 2020 à 21:08