Donation petits enfants
claudius
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai 85 ans donc ...pas droit à la loi TEPA.
Je veux faire une donation de 30.000 € à mon petit fils
Je dois donc remplir le formulaire 2735
Mais les frais de donation sont supportés par le donataire.
Alors que je veux, moi le donateur , que ces frais soient à ma charge.
Rien de bien clair sur cette option... aucune notice proposée.
Comment dois-je procéder ?
Merci
J'ai 85 ans donc ...pas droit à la loi TEPA.
Je veux faire une donation de 30.000 € à mon petit fils
Je dois donc remplir le formulaire 2735
Mais les frais de donation sont supportés par le donataire.
Alors que je veux, moi le donateur , que ces frais soient à ma charge.
Rien de bien clair sur cette option... aucune notice proposée.
Comment dois-je procéder ?
Merci
3 réponses
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J'ai 85 ans donc ...pas droit à la loi TEPA.
D'autant que la loi TEPA a du plomb dans l'aile depuis bien longtemps !
Je veux faire une donation de 30.000 € à mon petit fils
Je dois donc remplir le formulaire 2735
Non, pas vous, lui. Ou un de ses parents s'il est mineur.
Mais les frais de donation sont supportés par le donataire.
Tout grand-parent peut donner 31 865 € à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans sans frais (seuil de l'abattement).
Alors que je veux, moi le donateur , que ces frais soient à ma charge.
Rien de bien clair sur cette option... aucune notice proposée.
Si le seuil d'abattement de 31 865 € n'est pas dépassé, la question du paiement des droits ne se pose pas.
Pour info, en cas de droits dus pris en charge par le donateur, un acte notarié est obligatoire.
Comment dois-je procéder ?
Vous, vous n'avez rien d'autre à faire qu'un chèque ou un virement. -
Hello Gayomi
Merci pour cette réponse rapide.
Donc je ne tiens pas compte de la loi TEPA qui stipule que l'abattement
ne s'applique pas pour les plus de 80 ans ...
Pour se résumer..
Je vais avoir 86 ans dans un mois..je pourrais donc effectuer une donation de 30.000 € à mon petit fils en bénéficiant de l'abattement de 31865 € ? ?
Merci..-
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Je profite de votre obligeance...
Étant marié sous le régime de la communauté et les donations étant individualisées
je peux faire une donation avec deux donateurs .
Monsieur = 15.000 e
Madame = 15.000 €
Le formulaire est-il le même ? ?
J'ai chargé le 2735-SD
Sur la page 1... je vois bien donateur 1 / donateur 2
Pas de donation antérieure
Mais je ne vois pas pour indiquer les sommes en fonction des donateurs
Sur la page 2 la partie "'Sommes d'argent" tient sur 2 lignes...
1/ Dons manuels de sommes d'argent...
2/ Dons de sommes d'argent exonérés de droits
Merci... -
C'est bien le formulaire 2735 que votre petit-fils devra signer et envoyer (2 exemplaires originaux). L'état-civil de chaque donateur est détaillé page 1.
Le montant donné doit être mentionné en haut de la page 2 (don manuel art 757). Sans indication particulière, le don est réputé être effectué moitié moitié par chaque donateur. -
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Hello
C'est moi le grand-père qui vous écris et mon épouse est bien la grand mère (LOL)
Merci à vous pour ces réponses qui me remontent le moral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...