Titre de propriété
ROSARIO12
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7 févr. 2020 à 20:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2020 à 21:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2020 à 21:56
Bonjour,
Après le décès de mon mari, j'ai fait la déclaration de succession (dévolution, notoriété,)
J'ai l'acte d'achat de la maison que nous avons acheté sous le régime légal.
Aujourd'hui je souhaite faire la donnation à mon fils, le notaire me réclame 5000 € pour faire cette donnation Est ce normal !
Après le décès de mon mari, j'ai fait la déclaration de succession (dévolution, notoriété,)
J'ai l'acte d'achat de la maison que nous avons acheté sous le régime légal.
Aujourd'hui je souhaite faire la donnation à mon fils, le notaire me réclame 5000 € pour faire cette donnation Est ce normal !
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condorcet
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Modifié le 7 févr. 2020 à 22:07
Modifié le 7 févr. 2020 à 22:07
Est ce normal !
Vous oubliez que seule la moitié de cette maison de communauté a été transmise par succession et que vous avez donné à votre fils la seconde moitié vous appartenant.
Les frais sont dus pour chaque opération, d'abord pour le règlement de la succession et ensuite la donation.
Vous oubliez que seule la moitié de cette maison de communauté a été transmise par succession et que vous avez donné à votre fils la seconde moitié vous appartenant.
Les frais sont dus pour chaque opération, d'abord pour le règlement de la succession et ensuite la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...