renouvellement caution solidaire durée déterminée

Question

Bonjour, 

J'ai demandé à la personne à qui je loue un bien un acte de caution solidaire.

J'ai choisi la durée déterminée car sinon avec indéterminé signifie que l'acte peut être stoppé à tout moment.

J'ai mis la durée du contrat de location sur l'acte de caution solidaire.

Il parait que l'on peut mettre une clause de renouvellement qui indique que l'acte est renouvelé tacitement en cas de renouvellement du bail. quelles sont les règles qui encadre ce renouvellement?

merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous avez mis une durée définie sur l'acte de cautionnement.
C'est par exemple 3 ans, ou bien un bail et un renouvellement (= 6 ans).
Après : c'est FINI. = F.I.N.I !
vous ne pouvez plus rien demander au garant ni au locataire.

c'est pour celà qu'une GLI est bien plus utile car elle dure autant que le bail ....

infoguy · Answer

Quelle est la réglementation en terme de durée de l'acte de caution solidaire? surtout sur le nombre de renouvellement?

car je n'ai pas de vision sur cela.

merci

infoguy · Answer

tout ça, c'est pas clair.

On a des lois à pas savoir quoi en faire. Ils sont pas capables de définir les choses clairement.

Faut attendre d'avoir un problème pour être fixé par le juge???

infoguy · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas clair pour moi. Surtout que Anémone a indiqué que l'acte de caution solidaire peut mentionner une durée déterminée du bail initial et 1 renouvellement alors que tout le monde semble dire que l'on peut mentionner une durée de bail et 2 renouvellements.

De plus, la GLI que Anémone mentionne est pour les loyers impayés et ne garantie pas les autres ennuis comme la dégradation du logement. Un acte de caution solidaire est aussi utilisé en cas de logement dégradé par le locataire.

Et surtout, je ne trouve nul part un cadre légal relatif à la durée déterminée de l'acte de caution solidaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Consultez l'ADIL si ce n'est pas assez clair pour vous. Il y a des limites à un forum.
https://www.google.com/search?q=dur%C3%A9e+caution+locative&rlz=1C1CHBF_frFR782FR782&oq=dur%C3%A9e+caution+locative&aqs=chrome..69i57.4853j0j7&sourceid=chrome&ie=UTF-8

Utilisateur anonyme · Answer

Le cautionnement à durée déterminéeQuand le bail d'habitation et l'engagement de la caution précise, par exemple, "la durée du bail en cours et son premier éventuel renouvellement", il s'agit d'un cautionnement à durée déterminée puisqu'on peut parfaitement en prévoir la durée.Dans ce cas, la caution ne peut pas annuler son engagement avant la plus lointaine des dates prévues. Y compris si le logement est vendu à un tiers en cours de bail puisque celui-ci reste en vigueur.Mais elle n'est plus responsable des dettes nées après la fin de son engagement.Le cautionnement à durée indéterminéeL'acte de cautionnement et le bail peuvent aussi ne pas mentionner de date précise ou évoquer simplement, par exemple, la "durée du bail et de ses renouvellements". On ne peut pas alors définir la date de fin d'engagement et il s'agit donc d'un cautionnement à durée indéterminée.Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment mais restera engagée jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant.

Renouvellement caution solidaire durée déterminée

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