Renouvellement caution solidaire durée déterminée

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Valenchantée
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Bonjour,

J'ai demandé à la personne à qui je loue un bien un acte de caution solidaire.

J'ai choisi la durée déterminée car sinon avec indéterminé signifie que l'acte peut être stoppé à tout moment.

J'ai mis la durée du contrat de location sur l'acte de caution solidaire.

Il parait que l'on peut mettre une clause de renouvellement qui indique que l'acte est renouvelé tacitement en cas de renouvellement du bail. quelles sont les règles qui encadre ce renouvellement?

merci

6 réponses

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Bonjour,
Vous avez mis une durée définie sur l'acte de cautionnement.
C'est par exemple 3 ans, ou bien un bail et un renouvellement (= 6 ans).
Après : c'est FINI. = F.I.N.I !
vous ne pouvez plus rien demander au garant ni au locataire.

c'est pour celà qu'une GLI est bien plus utile car elle dure autant que le bail ....
infoguy
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Bonjour,

Voici ce que j'ai tiré du lien ci-dessous :"Le présent cautionnement vaut pour la première période du bail de ..... anées et sa tacite reconduction mais dans la limite de 12 années."

tiré de https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/modele-d-acte-de-cautionnement-solidaire

D'où est-ce que vous tirez 1 bail et son renouvellement car j'ai vu autre part que c'était 1 bail et 2 renouvellements.

Si vous avez un lien sur https://www.legifrance.gouv.fr/ détaillant cela, il est bienvenu!
anemonedemer
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021342536&cidTexte=LEGITEXT000006069108

il y a une limite de 12 années (à vérifier), mais il aurait fallu fixer la durée dès le départ à la signature du bail.
Pas possible de renouveler le cautionnement en cours de bail.
C'était le sens de ma réponse initiale.
infoguy
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Merci mais y a t'il une limite à la durée de cautionnement? 12 ans? je ne trouve pas de confirmation
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Quelle est la réglementation en terme de durée de l'acte de caution solidaire? surtout sur le nombre de renouvellement?

car je n'ai pas de vision sur cela.

merci
infoguy
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Voici ce que j'ai trouvé sur le site seloger : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/quelle-est-la-duree-d-une-caution-solidaire-article-31309.html :

"La plupart du temps, la caution s’engage pour la durée du bail initial, (3 ans pour une location vide) et de deux renouvellements. Le garant se porte donc caution 9 ans pour une location vide. Dans ce cas, il ne peut rompre son engagement et il ne peut résilier l’acte de cautionnement avant la date de fin prévue dans le contrat. De plus, cet engagement est prolongé en cas de tacite reconduction du bail ou de renouvellement, si une clause le prévoit."

La dernière phrase est intéressante car la clause qui prévoit le prolongement de l'engagement permet d'avoir cette engagement jusqu'à la fin de la location sans problème même lorsque le bail subi tacite reconduction ou renouvellement.

je ne trouve aucun texte de loi clair sur le sujet. comment faire?
anemonedemer
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Si la caution à durée fixe est sur une durée tellement longue (plus de 12 ans) elle peut se trouver reformulée en caution à durée indéterminée ... et donc résiliable à tout moment !
Ce qui est le contraire du but recherché, non ?
Consultez la jurisprudence ...
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tout ça, c'est pas clair.

On a des lois à pas savoir quoi en faire. Ils sont pas capables de définir les choses clairement.

Faut attendre d'avoir un problème pour être fixé par le juge???
Valenchantée
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bonsoir,

Anémone vous a répondu en post 7 et c'est parfaitement clair.

Cdlt
Val
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Bonjour,

Ce n'est pas clair pour moi. Surtout que Anémone a indiqué que l'acte de caution solidaire peut mentionner une durée déterminée du bail initial et 1 renouvellement alors que tout le monde semble dire que l'on peut mentionner une durée de bail et 2 renouvellements.

De plus, la GLI que Anémone mentionne est pour les loyers impayés et ne garantie pas les autres ennuis comme la dégradation du logement. Un acte de caution solidaire est aussi utilisé en cas de logement dégradé par le locataire.

Et surtout, je ne trouve nul part un cadre légal relatif à la durée déterminée de l'acte de caution solidaire.
Valenchantée
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cela peut être 1 ou deux renouvellements dans le cadre d'une durée déterminée

la GLI n'est pas cumulable avec un garant (= caution) sauf pour les étudiants.
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Le cautionnement à durée déterminée
Quand le bail d'habitation et l'engagement de la caution précise, par exemple, "la durée du bail en cours et son premier éventuel renouvellement", il s'agit d'un cautionnement à durée déterminée puisqu'on peut parfaitement en prévoir la durée.

Dans ce cas, la caution ne peut pas annuler son engagement avant la plus lointaine des dates prévues. Y compris si le logement est vendu à un tiers en cours de bail puisque celui-ci reste en vigueur.
Mais elle n'est plus responsable des dettes nées après la fin de son engagement.

Le cautionnement à durée indéterminée
L'acte de cautionnement et le bail peuvent aussi ne pas mentionner de date précise ou évoquer simplement, par exemple, la "durée du bail et de ses renouvellements". On ne peut pas alors définir la date de fin d'engagement et il s'agit donc d'un cautionnement à durée indéterminée.

Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment mais restera engagée jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant.
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