Déclaration partielle
Bonjour,
Je suis mandataire l'une des bénéficiaires donc j'en me demande si cest moi qui dois remplie et signée a mon nom et signée avant d'envoyer le CERFA 2705-A
Je suis mandataire l'une des bénéficiaires donc j'en me demande si cest moi qui dois remplie et signée a mon nom et signée avant d'envoyer le CERFA 2705-A
1 réponse
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Bonjour.
Si vous êtes mandataire d'une personne bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, vous devez compléter, en page 1, tous les renseignements vous concernant (en particulier qualité et fonction).
Avec cachet, date et votre signature.
Habituellement, il s'agit d'un espace renseigné par les notaires, tuteurs, curateurs.
Joindre également le contrat de mandat.
Page 2 : compléter
a) renseignements relatifs aux contrats d'assurance-vie
b) renseignements concernant la personne bénéficiaire du contrat
Document à envoyer au centre des impôts dont dépendait le défunt (garder duplicata).
Cdt
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