Donation à mes 4 enfants d'une villa
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FabVanda
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il s'agira de faire une donation à mes 4 enfants, d'une villa de valeur estimée 490000€.
Dans le but d'avoir le moins de frais possible, puis-je choisir une DONATION SIMPLE ? plutôt qu'une donation-partage, actuellement proposée par mon notaire.
J'ai 66 ans, l'usufruit dont je resterai propriétaire sera donc de 40%.
Et la nue-proprieté, de 60%, étant de 294000€, ne sera pas taxable puisque, divisée par 4, restera inférieure aux 100000€ exonérés.
Si la donation simple est possible, comment calculer le coût d'établissement de cet acte (en cas de donation-partage, mon notaire a calculé ce coût à 9650€)
merci d'avance de me répondre dès que possible
Il s'agira de faire une donation à mes 4 enfants, d'une villa de valeur estimée 490000€.
Dans le but d'avoir le moins de frais possible, puis-je choisir une DONATION SIMPLE ? plutôt qu'une donation-partage, actuellement proposée par mon notaire.
J'ai 66 ans, l'usufruit dont je resterai propriétaire sera donc de 40%.
Et la nue-proprieté, de 60%, étant de 294000€, ne sera pas taxable puisque, divisée par 4, restera inférieure aux 100000€ exonérés.
Si la donation simple est possible, comment calculer le coût d'établissement de cet acte (en cas de donation-partage, mon notaire a calculé ce coût à 9650€)
merci d'avance de me répondre dès que possible
A voir également:
- Donation à mes 4 enfants d'une villa
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
puis-je choisir une DONATION SIMPLE ?
Vous n'aurez pas la faculté de choisir.
Il s'agit d'une "donation simple" consentie aux 4 enfants.
Un bien unique n'étant pas physiquement partageable, les 4 enfants seront dans l'indivision.
Et la nue-proprieté, de 60%, étant de 294000€, ne sera pas taxable puisque, divisée par 4, restera inférieure aux 100000€ exonérés.
Exactement.
comment calculer le coût d'établissement de cet acte
Frais de notaire pour une donation.
https://www.capital.fr/votre-argent/frais-de-notaire-2017-succession-donation-achat-immobilier-le-calcul-a-faire-1242033
Vous n'aurez pas la faculté de choisir.
Il s'agit d'une "donation simple" consentie aux 4 enfants.
Un bien unique n'étant pas physiquement partageable, les 4 enfants seront dans l'indivision.
Et la nue-proprieté, de 60%, étant de 294000€, ne sera pas taxable puisque, divisée par 4, restera inférieure aux 100000€ exonérés.
Exactement.
comment calculer le coût d'établissement de cet acte
Frais de notaire pour une donation.
https://www.capital.fr/votre-argent/frais-de-notaire-2017-succession-donation-achat-immobilier-le-calcul-a-faire-1242033
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