Donation à mes 4 enfants d'une villa
Résolu
FabVanda
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 4 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2020
-
Modifié le 7 févr. 2020 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2020 à 14:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2020 à 14:53
A voir également:
- Donation à mes 4 enfants d'une villa
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Rsa couple avec 4 enfants - - Aides sociales Pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
7 févr. 2020 à 14:53
7 févr. 2020 à 14:53
puis-je choisir une DONATION SIMPLE ?
Vous n'aurez pas la faculté de choisir.
Il s'agit d'une "donation simple" consentie aux 4 enfants.
Un bien unique n'étant pas physiquement partageable, les 4 enfants seront dans l'indivision.
Et la nue-proprieté, de 60%, étant de 294000€, ne sera pas taxable puisque, divisée par 4, restera inférieure aux 100000€ exonérés.
Exactement.
comment calculer le coût d'établissement de cet acte
Frais de notaire pour une donation.
https://www.capital.fr/votre-argent/frais-de-notaire-2017-succession-donation-achat-immobilier-le-calcul-a-faire-1242033
Vous n'aurez pas la faculté de choisir.
Il s'agit d'une "donation simple" consentie aux 4 enfants.
Un bien unique n'étant pas physiquement partageable, les 4 enfants seront dans l'indivision.
Et la nue-proprieté, de 60%, étant de 294000€, ne sera pas taxable puisque, divisée par 4, restera inférieure aux 100000€ exonérés.
Exactement.
comment calculer le coût d'établissement de cet acte
Frais de notaire pour une donation.
https://www.capital.fr/votre-argent/frais-de-notaire-2017-succession-donation-achat-immobilier-le-calcul-a-faire-1242033