Injonction a payer fait elle office de titre executoire?
natuma77
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7 février 2020
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7 févr. 2020 à 11:23
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2020 à 16:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 févr. 2020 à 13:21
7 févr. 2020 à 13:21
C'est que cette injonction de payer signifiée est revêtue de la formule exécutoire, sans cette formule l'huissier n'aurait pas eu le droit.
Sur cette injonction il est est stipulé :
« République française
« Au nom du peuple français » et terminées par la formule suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
« En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».
Sur cette injonction il est est stipulé :
« République française
« Au nom du peuple français » et terminées par la formule suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
« En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».
Utilisateur anonyme
7 févr. 2020 à 12:11
7 févr. 2020 à 12:11
Bonjour,
Il y a l'ordonnance d'injonction de payer, puis l'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire une fois la signification faite.
Pour répondre il faudrait nous en dire plus sur l'action de l'huissier.
Ou si vous le pouvez (après avoir caché les coordonnées) déposer la photo ici ou en message privé.
Il y a l'ordonnance d'injonction de payer, puis l'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire une fois la signification faite.
Pour répondre il faudrait nous en dire plus sur l'action de l'huissier.
Ou si vous le pouvez (après avoir caché les coordonnées) déposer la photo ici ou en message privé.
natuma77
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7 février 2020
7 févr. 2020 à 12:36
7 févr. 2020 à 12:36
Bonjour Marley-18,
Mon mari a recu une ordonnance d injonction de payer uniquement, enfin c'est" une signification de la requête et de l ordonnance portant injonction a payer "plus exactement.mais l'huissier à pourtant mis en place auprès de la banque une saisie attribution.
Mon mari a recu une ordonnance d injonction de payer uniquement, enfin c'est" une signification de la requête et de l ordonnance portant injonction a payer "plus exactement.mais l'huissier à pourtant mis en place auprès de la banque une saisie attribution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2020 à 15:58
7 févr. 2020 à 16:02