Injonction a payer fait elle office de titre executoire?

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous , je souhaitais savoir si une injonction de payer faisait office de titre exécutoire?
Merci de vos réponses

2 réponses


C'est que cette injonction de payer signifiée est revêtue de la formule exécutoire, sans cette formule l'huissier n'aurait pas eu le droit.

Sur cette injonction il est est stipulé :

« République française

« Au nom du peuple français » et terminées par la formule suivante :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

« En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».

natuma77
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7 février 2020

Merci Marley,puis tt de même vous joindre les documents en messagerie. Mais je ne me fais pas d illusion. ????
Utilisateur anonyme > natuma77
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7 février 2020

Vous pouvez en message privé, cliquez sur mon pseudo et vous pourrez m'envoyer ces documents ..

Bonjour,

Il y a l'ordonnance d'injonction de payer, puis l'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire une fois la signification faite.

Pour répondre il faudrait nous en dire plus sur l'action de l'huissier.

Ou si vous le pouvez (après avoir caché les coordonnées) déposer la photo ici ou en message privé.
natuma77
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7 février 2020

Bonjour Marley-18,
Mon mari a recu une ordonnance d injonction de payer uniquement, enfin c'est" une signification de la requête et de l ordonnance portant injonction a payer "plus exactement.mais l'huissier à pourtant mis en place auprès de la banque une saisie attribution.
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