Injonction a payer fait elle office de titre executoire?
natuma77
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour à tous , je souhaitais savoir si une injonction de payer faisait office de titre exécutoire?
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2 réponses
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C'est que cette injonction de payer signifiée est revêtue de la formule exécutoire, sans cette formule l'huissier n'aurait pas eu le droit.
Sur cette injonction il est est stipulé :
« République française
« Au nom du peuple français » et terminées par la formule suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
« En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».
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Bonjour,
Il y a l'ordonnance d'injonction de payer, puis l'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire une fois la signification faite.
Pour répondre il faudrait nous en dire plus sur l'action de l'huissier.
Ou si vous le pouvez (après avoir caché les coordonnées) déposer la photo ici ou en message privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...